GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[I] aux seuls motifs que celui-ci ne serait pas un « consommateur averti », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

le secret de l'enquête dans un souci d'efficacité, de prévention des atteintes à l'ordre public et de rechercher des auteurs d'infractions ; qu'une lecture attentive des ordonnances dont appel démontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, mais à celle de la requête de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article R. 1452-5 du

à un appel au fond, a saisi le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en référé pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance ; Attendu que pour ordonner l'arrêt

du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 13 janvier 2016, statuant sur le recours dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire des 13 décisions rendues par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 29 juin 2010

Sur cet appel principal, le liquidateur a formé un appel incident et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... démontrait que, dans le cadre d'une instance en divorce introduite par Mme Y... le 14 juin 1990, et après une ordonnance de non-conciliation rendue le 11 octobre 1990 autorisant les époux X... à vivre

et qu'il n'est pas non plus nécessaire de se demander s'il existe des techniques d'investigation moins intrusives, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention des droits de l'homme et

par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi ; qu'elles n'ont pas non plus été informées de la date à laquelle l'affaire serait examinée ; que la cour d'appel n'a pas permis aux demandeurs de

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée