au motif qu'il n'avait pas été procédé par Mme Y... à la régularisation annuelle prévue par l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; qu'à hauteur d'appel, l'intimée verse aux débats les arrêtés

du 19 janvier 2010 date de l'arrêté des comptes ; Qu'il y aura lieu de condamner solidairement la société DJOAN QUEEN COIFFURE et Madame Marie X... en sa qualité de caution à payer à la BANQUE POPULAIRE

valant arrêté de compte tacitement accepté dès lors qu'il n'était pas contesté ni révisé, le salarié et l'employeur ayant ainsi manifesté leur accord définitif sur le montant des commissions alors qu'il

, le moyen qui critique le prononcé d'une compensation est irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel ayant rejeté les demandes en paiement formées par le liquidateur après avoir constaté que l'arrêté

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M.

commissions seraient établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue et que le relevé et l'accord correspondant vaudraient arrêté de compte dans le sens de l'article 2274

notamment la justification du vote des charges par l'assemblée générale des copropriétaires, leur répartition entre les divers copropriétaires, le procès-verbal de l'assemblée portant approbation de l'arrêté

Il ressort en outre des observations qui précèdent que les sommes réclamées au titre de la contrainte concernent, d'une part, des cotisations échues postérieurement à l'arrêt du 4 juillet 2007 et à l'arrêté

Y... , au paiement des intérêts légaux ayant couru sur le montant des sommes saisies arrêtées à compter du 2 mars 2010 et des dépens ; AUX MOTIFS QUE le juge de l'exécution a relevé, à juste raison, pour

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 19 FEVRIER 1981) QUE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN BOUVERET, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE

courant ; que, dès lors, l'arrêt aurait dû rechercher si en ne contestant pas en leur temps les relevés de compte faisant état des opérations de contrepassation litigieuses, les époux X... qui, comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, à 6 mois d'emprisonnement

DEVENU DEFINITIF, QUI AVAIT ETE RENDU ENTRE LE BLANT ET CABEUR, ET QUI AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET L'ARRETE DES COMPTES NES DES RAPPORTS DE MANDANT A MANDATAIRE DES DEUX PARTIES A CE PREMIER LITIGE, ET

1967, l'autorisation de saisie conservatoire des navires peut être accordée, dès lors qu'il est justifié d'une créance paraissant fondée en son principe; que, dès lors en se bornant à énoncer que les arrêtés

L'erreur ne peut dont être admise " X... invoque en dernier lieu l'existence d'un compte spécial X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2000, à la suite du retrait de MM.X... et Y..., associés de la société civile professionnelle

qu'elle a, ultérieurement, par un acte sous seing privé du 14 janvier 1993, donné cette adhésion en gage à la Société générale à concurrence de 500 000 francs en principal pour garantir le découvert en compte

, les comptes de ces deux campagnes ; que M.

DEPOSE UN RAPPORT DANS LEQUEL ETAIT INCLUS UN BILAN AU 31 DECEMBRE 1969 QUI S'EST AVERE DIFFERENT DE CELUI QUE LA SADEC AVAIT ETABLI ; QUE LE 12 MARS 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE D'ARRETER