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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607943469ba5988459c41ccf
21 octobre 1975
21 octobre 1975
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
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6079a8839ba5988459c4db85
12 février 1964
12 février 1964
358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00577
22 mai 2012
22 mai 2012
16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si du fait de l'absence d'exclusivité, les sociétés AFPP et ACE Saint-Maur n'étaient pas tenues
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90446
6 avril 2023
6 avril 2023
[Z] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 avril 2022 par le directeur général des finances publiques à l'encontre de l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90449
6 avril 2023
6 avril 2023
la requête du 17 octobre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par la société Richardière demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90297
3 avril 2025
3 avril 2025
la requête du 25 novembre 2024 par laquelle Mme [B] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 janvier 2024 par Mme [S] [I] à l'encontre
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00187
22 janvier 2014
22 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00387
18 mars 2008
18 mars 2008
1214 du code civil que le co-débiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux et de l'article 1251-3° du même code que
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00678
12 juin 2012
12 juin 2012
1218 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C101211
22 novembre 2017
22 novembre 2017
le désistement de pourvoi et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Protegys et Zags du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE
Source officielleciv1
613722d9cd5801467740241c
22 avril 1997
22 avril 1997
1147, 1134, et 1156 du Code civil, le moyen, par lequel M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300322
19 mars 2013
19 mars 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100405
7 juin 2023
7 juin 2023
elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société Remis GmbH et violé l'article 4 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90410
25 avril 2024
25 avril 2024
[O] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 23-18.752 formé le 19 juillet 2023 par Mme [I] [G] épouse [V] à l'encontre de l'arrêt
Source officielleciv2
6137232bcd580146774065b6
7 janvier 1999
7 janvier 1999
il l'a fait, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 et suivants du Code civil et 32 et suivants du décret du 28 février 1852 ; Mais attendu que le Tribunal a retenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100265
13 avril 2023
13 avril 2023
Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201387
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
60794ebb9ba5988459c48fa5
23 novembre 2006
23 novembre 2006
l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à la société Messapress la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01215
16 juin 2016
16 juin 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45680
25 juin 1991
25 juin 1991
1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une
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