L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que le salarié, qui demande

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que par des écritures demeurées sans réponse, elle faisait valoir qu'elle avait bénéficié de la part de l'employeur d'horaires aménagés

9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

8 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'avait pas apporté une modification substantielle au contrat de travail du salarié, peu important que

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, prétendre à sa réintégration à un poste de laborantine ou à un poste similaire rémunéré selon le coefficient 170 de la convention collective",

de l'article L. 1234-1 du code du travail.

L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail ; alors en quatrième lieu qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt, que MM.

, le bénéfice des dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail relatives à l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission intérimaire ; que le moyen est nouveau, mélangé de

122-45 alors applicable ; 2°/ que la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 comme la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ont ajouté à l'article L. 122-45 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QUE constitue

de son contrat de travail à un autre employeur par le biais de l'article L.122-12 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000,

1252 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe selon lequel la solidarité ne s'applique pas aux recours entre coresponsables. » 19.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

dans l'article L. 122-7 du code des assurances, et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter l'assurée de sa demande l'arrêt retient que si, en vertu de l'article 1er de la loi du