137-3, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

X... résultait de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.142-1, L.143-1 et R.143-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors que

ainsi les critères de nature à valoriser le travail masculin, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 140-2 et suivants du code du travail ; 3 / que les salariés de l'atelier

fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° F 04-30.335 : Vu les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, lorsque le

20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de l'article 259 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-5, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 à L. 362-5, L. 620-3 du Code du travail, ensemble

de sécurité sociale, a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 141-24 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part et subsidiairement, que le docteur Y... ayant conclu que Mme X.

145 et 493 du code de procédure civile ; 2.

les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

Thierry FZ..., demeurant ... à la Molière, 69370 Saint-Didier-au Mont-d'Or, 145 / de M. Gilles FX..., demeurant ..., 146 / de M. Raphaël FE..., demeurant ..., 147 / de M.

R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; que l'article R. 143-31 du même code précise que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification contre laquelle ils forment une réclamation

l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente du travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

WC..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme UE... KI..., domiciliée [...] , 141°/ à M. EU... HE..., domicilié [...] , 142°/ à M. GD... UZ..., domicilié [...] , 143°/ à Mme MO...

constitutif d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 143-1 du Code de la sécurité sociale prévoit simplement la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour connaître des questions relatives à "l'état d'incapacité permanente de travail