Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que des mesures d'exécution

Works Of Art (pièces n° 5, 6, 7 et 8) ; que tout ou partie de l'activité commerciale déployée par John X... est susceptible d'être exercée à titre individuel ou sous couvert de la société John X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

du pouvoir d'apprécier les preuves d'une relation commerciale établie et celles de sa rupture brutale, invoquées par un tiers à cette relation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA BRESSE, société anonyme dont le siège

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheville dauphinoise, société anonyme, dont le siège est sise à La Rochette (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7

Le 7 décembre 2018, la bailleresse a assigné la locataire en paiement des loyers postérieurs au départ de celle-ci. 5.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1, 131-27, 313-3, 313-7 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2023), le 7 octobre 2015, la société Constructions mécaniques de Normandie (la société CMN) a conclu avec la société Manar Altawasul Commercial Services Group

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Centres Commerciaux, société anonyme dont le siège est ..

1134 du code civil et L. 227-5 du code de commerce ; 7°) que sur les dérives des compagnons, M.

/ Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 10], [Localité 1], ont formé le pourvoi n° H 17-31.538 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige

novembre 1991, l'employeur indiquait : "nous vous confirmons la fermeture de l'agence SEREL de Dives, notre stratégie commerciale nous imposant cette mesure au profit de la mise en place à Compiègne d'une

la liant à cette société avec effet au 7 mars 1998, pour assurer directement par l'intermédiaire de sa filiale, la société Serca, l'animation des rayons concernés ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 2022) statuant en matière de référé, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Yorre a fait assigner