Corinne épouse X... et qu'en considération de ces éléments il convenait en application de l'article 80 de la loi n° 85-98 B du 25 janvier 1985 de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle

juin 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation additionnel pris de la violation de l'article

par le mémoire, d'une part n'est pas suffisamment motivé, d'autre part procède d'une violation des textes visés au moyen " ; Sur le même moyen relevé en faveur de Y..., pris de la violation des articles

faiblesse d'une personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; " 1°) alors que doivent être annulées les décisions des chambres de l'instruction qui ne répondent pas aux conclusions dont elles sont régulièrement saisies ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

d'assises des BOUCHES-DU- RHONE sous l'accusation de vols aggravés criminels en récidive et de vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décidée que par le Tribunal à la demande du chef d'entreprise, la cour d'appel n'ayant, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes, et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 80 ET 81, ALINEA 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6, 7 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

Y..., ès qualités, n'avait pas soulevé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 99 de la loi du 10 juin 1994, les dispositions de la loi nouvelle

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

Le moyen est pris de la violation des articles 80, 81, 86, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

constitution de partie civile mettant l'action publique en mouvement, que de tels motifs, qui d'ailleurs méconnaissent les conséquences de la connexité comme ils font une fausse interprétation des articles

Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de la caisse Mutualité sociale agricole (CMSA) du Morbihan, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

civile auprès de la chambre d'accusation devant laquelle, d'ailleurs, le procureur général n'a pris aucune réquisition de nature à mettre en mouvement l'action publique dans les conditions prévues par l'article

été méconnues, le tribunal a justifié sa décision, sans encourir le grief allégué ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre cette décision au motif que cette dernière s'analysant comme une décision d'incompétence pour absence de contrat de travail, ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit en vertu de l'article

Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 80, 201, 202, 204, 657, 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE