879 du code de procédure civile de Polynésie française ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif au soutien de l'irrecevabilité de la demande de nullité de la procédure de saisie immobilière

Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 15 mars 1994, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 395 du même Code ; Attendu que

L. 410-2 du code de commerce ; 2°/ que le juge des référés n'a pas le pouvoir de limiter préventivement à certains jours, préalablement définis par lui, la pratique des relevés de prix nécessaire à

le stock à l'expiration du contrat de location gérance, qui constitue une difficulté sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 808 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article l'article 873, alinéa 2, du code procédure civile ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire interdit toute voie

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du

X..., associé de la SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé

871, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUGE A BON DROIT QUE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PARVENUES AU NOM DE MATHIEU N'ETAIENT PAS RECEVABLES DES LORS

871, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la procédure est orale devant le tribunal de commerce; qu'il en résulte que les parties doivent comparaître en

873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut connaître d'une demande tendant à voir ordonner

des articles 5, 43-2, 147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage

), au profit de la société PARFUMERIE LYSBELL, ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que si l'article 24 de la convention de Bruxelles permet de demander aux autorités judiciaires d'un Etat contractant d'ordonner

872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LE CONTRAT ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT A LA DATE DU 21 JUILLET 1981, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Codis Aquitaine opposait à la demande de la société Grémillet plusieurs créances critiquées comme reposant sur des conventions

5 § 4 et 201 du règlement du 12 octobre 1992, 878 du règlement du 2 juillet 1993 et L. 132-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la société Ysal avait été remboursée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, qu'à l'occasion d'un marché passé entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 1449 du code de procédure civile ;