270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 2, 10, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 16 du Code de Procédure

4 du code de procédure civile.

3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 ; qu'il résulte de l'article 91 de la loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille au Sénégal qui renvoie à l'article 87, que la requête d'autorisation d'inscription

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, ni de l'allocation aux adultes handicapés sur le fondement des articles L. 821-1 et L. 821-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1226-10, L. 1226-12, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1231-1 du code du

C-159/01 et C-160/91), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de

2314 du code civil et prétendent à la décharge de leur obligation de caution vis-à-vis de la banque ; qu'en effet, ce texte dispose que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques

57, alinéa 2, du code de procédure pénale, applicable par renvoi de l'article 96 du même code, a pour objet, tout comme son alinéa 3, d'authentifier la présence effective sur les lieux des objets découverts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société PRODIREST doit, en conséquence, être déboutée de cette demande d'irrecevabilité fondée sur les articles 122 et 480 du code de procédure civile.

commune, motif pris qu'il devait supporter cette dépense de la vie courante qu'il avait exposée, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214 du code civil.

, p. 25, § 4 et 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : Madame Y... observait que Madame Z... avait demandé un permis de construire pour d'importants

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

de l'article L110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige ; Considérant que la prescription d'une action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation

du Code du travail.