X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... et la somme de 3 000 euros à M.

proche de celui qu'elle-même et les enfants du couple connaissaient durant la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;

L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que seules sont exemptées du versement de transport par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales les fondations

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

à l'application de l'article 18 du Règlement, la cour d'appel a violé l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; » Réponse de la Cour Vu l'article 17 du règlement (UE) n° 1215

surabondant, en déduire que la décision n° 7 de l'assemblée générale du 28 janvier 2010 relative à l'embauche d'un gardien non logé ne requérait ni la majorité des deux tiers ni l'unanimité prévue à l'article

184 et 385 du Code de procédure pénale qu'après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel doit toujours, par dérogation à l'article 520 du Code de procédure pénale, renvoyer

les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 55 de la Constitution que

8 de la Convention de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables. » Réponse de la Cour

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

En droit, l'article 270 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 que : "le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R. 111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-337 du 14 mars 2014, et 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

5 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, le pouvoir d'ordonner le déroutement des navires vers un port approprié ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2

ordinaire » du couple, la cour d'appel a violé l'ancien article 1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS QUE 3°), les

L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation

, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février