000 euros au titre du licenciement abusif et irrégulier a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté doit correspondre au préjudice subi.

L. 1233-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements économiques prévues à l'article L. 1233-5 du Code du travail n'a pas pour effet

Y... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Que compte-tenu

L.1222-1, L.1232-1 et L.1235-3 du Code du travail.

, sans spécifier en quoi ce comportement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la

; que cette indemnité est fixée par l'article R. 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié ; que l'indemnité réclamée n'a

Sur l'article L. 1235-4 du code du travail : en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par M.

L. 1235-5 du code du travail, que la cour est en mesure de fixer à 15.000 euros ; que le jugement sera réformé uniquement sur le montant des dommages et intérêts accordé ; qu'il convient de confirmer

L.8221-5 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt

L. 1235-5 du code du travail dont ilressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.

payés afférents, indemnité de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail eu égard à sa demande ; 1.

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur poursuivait l'exécution du contrat de travail, mettant la salariée en demeure de reprendre son poste

L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 9 500 euros à titre d'indemnité au titre du préjudice né de la

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 372,24 €), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 7 500,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice