de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

[L] à douze ans de réclusion criminelle, alors « qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal

R. 133-9-2 précité » (cf., jugement entrepris, p. 8 et 9) ; ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, et non celles de l'article R. 133-9

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. » Réponse

X..., en considérant que les primes d'assurance payées par celui-ci constituaient une contribution finançant des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L. 242-1, alinéa 5, du code

ZA..., 129°/ Mme ZA..., demeurant ensemble ..., 130°/ M. ZB..., 131°/ Mme ZB..., demeurant ensemble ..., 132°/ M.

130-1, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les articles 1er du Protocole additionnel à la CEDH, 131-21, 132-1, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. »

André Paley, 129 / de Mme Paley, 130 / de M. Damiano Pansini, 131 / de Mme Pansini, 132 / de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

135-2 du Code du travail ; 2 / que l'erreur n'est pas créatrice de droit ; qu'en retenant que le calcul du 13e mois versé à la salariée devait inclure la partie variable de sa rémunération au prétexte

Bien-fondé des moyens Vu les articles 1231-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-23, 222-11, 222-13, 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

[T] et de sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1741 du code général des impôts, 131-26 et 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure

1384, alinéa 1er, du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF avec Gérard Y... à

138, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale, 2-2 et 3 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138, 142, 179, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;