L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dispose en son article 1er que la catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à prise en charge par

1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition de constater et

8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-11 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet décrit une cuve métallique

3 et réduit l'astreinte d'inexécution prévue par cet article ; que, par jugement du 14 octobre 2008, le juge de l'exécution a dit que M.

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, D. 32-1-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

R. 13-35 et R. 13-49 du code de l'expropriation, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2) A LOR S QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge

1304, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 145-17 du code de commerce et à la résiliation du bail par application des dispositions de l'article 1184 du code civil avec déchéance des droits au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité

pas demandée, cependant qu'elle avait le pouvoir de l'ordonner d'office, la cour d'appel a violé les articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; 11°/ ALORS SUBSIDAIREMENT QUE les juges

celle-ci étaient numérotées de 1 à 16 (cf bordereau annexé à ses dernières conclusions du 10 novembre 2010), la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.