L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions issues des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce sont d'ordre public et constituent des règles spéciales qui priment la règle de l'accessoire

L. 241-3, 4 , L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, 2 , L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

2260 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu que la prescription n'est acquise que lorsque le dernier jour du terme est accompli ; Attendu que pour déclarer irrecevables

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M.

Y... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 133-9 du même code, les dispositions de l'article L. 133-6 sont applicables aux entreprises de déménagement dès lors

D... pour l'année 2005 ni pour aucune autre année, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 420-1 et L. 450-4 du nouveau Code de commerce, dans leur rédaction au jour des ordonnances

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.