2 du Code civil, ensemble l'article L. 8241-2 du Code du travail ; 2.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable,

, 55 € le 8 septembre 2005 qui ne peuvent donc être considérés comme des accessoires du salaire ; que ces sommes soumises à cotisation sociales (par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité

de toutes autres dispositions du Code civil, du Code des procédures civiles d'exécution ou du Code de commerce ; qu'en outre, le notaire a établi l'état de collocation conformément aux dispositions réglementaires

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

Y..., "qui connaissait les clients de la société Alma" ; qu'elle ne pouvait donc, sans violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, retenir que la société A2M n'a pas usé de moyens anormaux pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, à l'exception du 13 juillet, jour où il lui a fait repasser un test ainsi qu'en attestent deux salariées de la SARL Joubert Oléron lesquelles précisent que madame [R] n'a commencé à travailler que le

le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code ; Qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas

L 1231-1, anciennement L 122-4, du Code travail et l'article 1134 du Code civil.

la cour d'appel l'a relevé d'office, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2- Alors que sont considérés comme

L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ qu'en faisant grief à M.

dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

J... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Y..., Z..., A..., B... et C... ; Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen contenu dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2016, la déchéance