Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A...X... de la demande de rétrocession qu'elle avait formée au titre des parcelles n° 753 et 757 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 12-6 du code de

de Mme Odile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... sur de telles commandes au motif qu'il avait pu visiter ces clients pour leur faire connaître les nouveaux produits, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors que, d'autre

750 et 1061-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de cette demande en omettant de statuer sur son droit à une indemnité de licenciement et d'avoir ainsi violé les articles

751, 755 et 472 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la SCI contre M.

749, 750, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que X... était tenu au paiement d'un droit fixe de procédure de 800 F en application de l'article

752 du Code général des Impôts, dans l'actif successoral de la somme de 1 500 000 francs, ils ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant de ce redressement

francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la contravention : Attendu qu'en vertu de l'article

mise en danger d'autrui, tromperies, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 758-1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1

L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, quatrièmement, pour pouvoir bénéficier du statut de VRP, l'intéressé doit être liée à son employeur par un engagement déterminant soit la région dans laquelle

Mme Z..., en tant que saisis, pouvaient demander la nullité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer la nullité, les juges du fond ont violé l'article 127 du décret n° 92 - 755 du 31 juillet 1992 ;

le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société Manuel Canovas, dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 63 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992; alors que, d'autre part, le créancier saisissant perd ses droits

767 al 6 du code civil étant abrogée, le conjoint peut cumuler les droits successoraux prévus par les articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec les libéralités consenties en vertu des articles 1094

que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 6 mars 2003 avait d'ores et déjà alloué une provision d'un montant de 48 750

X... à la somme de 48 750 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui,

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice du statut de VRP, motif pris de la violation de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 751-