N° N 23-84.306 F-D N° 00772 RB5 12 JUIN 2024 CASSATION M.

L. 1235-2 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1233-12 du code du travail, « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la

R... s'en serait vu remettre un exemplaire, quand il incombait en réalité au salarié, qui invoquait la nullité de la rupture, de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-12

R. 120-2 : C x Q14 ; que l'article R.120-2 du code de procédure pénale alloue à chaque expert régulièrement requis ou commis : 1°/ pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens

R.122-3 du Code de la sécurité sociale, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des conditions d'attribution de la majoration d'interprète telle que fixée par la dépêche

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

.. était justifié par une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle pouvait en solliciter une auprès de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ainsi

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 120-2 du Code du travail ainsi que d'un défaut de base légale ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

U..., demeurant ..., 119 / de Mme U..., demeurant ..., 120 / de M. YF..., demeurant ..., 121 / de Mme YF..., demeurant ..., 122 / de M.

L. 121-3, R. 412-30 et R. 415-6 du Code de la route, de l'article préliminaire et des articles 385, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de

écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les

l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu L. 121-2, du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 devenu L.121-2 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte,

Christian YQ..., 122°/ de Mme Ghislaine YQ..., demeurant ensemble ..., 123°/ de M.

Pierre YK..., demeurant ..., 120 / de Mme Marie-Claude ZX..., demeurant ..., 121 / de M. René ZY..., demeurant ..., 122 / de M.

X... était manifestment illicite, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a violé par fausse application les articles L. 122-42, L. 44-1 et R. 516-31 du Code

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.