X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

notification des droits au cours de l'audition de la personne effectivement gardée à vue depuis sa conduite au commissariat par les forces de police ; qu'en effet, la notification des droits prévue par l'article

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(FERNAND), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE LA ROCHELLE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 1800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE

est fait grief à l'ordonnance, d'avoir dit régulière la procédure et autorisé la prolongation de la rétention d'un étranger alors que, selon le moyen, l'ordonnance qui constate qu'en violation de l'article

Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense par les avocats en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

composer la juridiction dont l'arrêt a été cassé et celle ayant rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

taux d'alcoolémie de l'exposant, n'a pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder la notification des droits et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

juridictionnelle, n'a pas produit, après examen du dossier, de moyen au soutien du pourvoi ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles

X... reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 1991), qui l'a débouté de sa demande de salaire différé à l'encontre de la succession de son grand-père, d'avoir violé l'article 63 du décret-loi du 21