qu'il est impossible de déterminer à partir de ces documents le nombre de kilomètres effectués à titre professionnel ainsi que la part de consommation d'essence, de frais d'entretien et de coût de l'assurance

Elle a par ailleurs avancé pour le montant de 207,72 € les frais d'assurance automobile de son salarié.

d'une créance personnelle d'indemnité d'assurance envers son assureur de responsabilité ; qu'il en résulte que les conditions de mobilisation du contrat d'assurance obligatoire de responsabilité du fait

au bénéfice des acheteurs de véhicules, en sorte que la susdite taxe devait être calculée au taux de 18 % prévu, pour les assurances automobiles, par l'article 1001, 5° bis du code général des impôts,

laquelle il a eu connaissance des faits motivant cette exception, soit depuis le 31 janvier 2012 ; qu'il y a en conséquence lieu de juger, sans que soit nécessaire la mise en cause du bureau belge des assurances

Nous ne garantissons pas : - Les dommages causés : • par tous véhicules assujettis à l'assurance 'Automobile" obligatoire (sauf-disposition contraire), y compris les (le reste de la phrase est illisible

X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Groupama Paris Val-de-Loire (l'assureur) pour garantir successivement plusieurs véhicules dont il a déclaré être le conducteur principal

75, 53, 72 et 79 (pièces n° 62, 1/ 9 à 9/ 9, et 4CA-1 à 4CA-8),- ses relevés de compte bancaire, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, sur lesquels figurent ses dépenses d'essence, de péage, d'assurance

J... assume mensuellement les charges fixes suivantes : -électricité : 284,39 €, -assurance habitation : 36,31 €, -assurance automobile : 57,02 €, -assurance accidents et famille : 7 €, -taxe d'habitation

Les charges du couple sont : - loyer + avance sur charges : 836 euros/mois, - taxe d'habitation : 112 euros/mois, - assurance habitation : 16 euros/mois, assurance automobile : 41 euros/mois, navigo :

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts (...) " Attendu qu'en l'espèce le contrat d'assurance automobile

[H] avait comparu pour être jugé du chef notamment de conduite de véhicule automobile sans assurance garantissant sa responsabilité civile, et qu'à l'audience des débats tenue le 19 avril 2011, il avait

de bonne foi dans l'exécution du contrat implique un devoir de collaboration et d'information entre contractants ; que lorsqu'un contrat d'assurance automobile conditionne l'assurance contre le risque

qui était un bien de communauté, devait assumer les charges de la vie courante et les charges fixes, notamment l'impôt foncier (513 euros en 2004), la taxe d'habitation (381 euros), les assurances

X... a souscrit auprès du groupe Azur assurances, en 1993, un contrat " assurance conducteur " garantissant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente et, en 1994, un contrat d'assurance

Elle justifie également s'acquitter chaque mois d'une cotisation d'assurance automobile de 57,60 euros, d'une cotisation d'assurance habitation de 37,64 euros, d'un abonnement protection vol de 41,50 euros

chèques correspondant à des dépenses personnelles de Madame Liliane x sont celles afférentes aux charges de l'appartement de la rue des Boers (taxes foncières, charges de copropriété, EDF aux dépenses d'assurances

regroupement de crédit, ni avoir tenté d'influencer la directrice de l'entité où est ouvert son compte ; - que le prêt de 17.000 euros était destiné à payer une partie de ses impôts, acheter un véhicule automobile

les charges fixes justifiées de Mme Y... s'élèvent a environ 1.947 ¿ par mois, outre les charges incompressibles de téléphones fixe, mobile, de connexion Internet, de régime de prévoyance accident, d'assurance

a souscrit auprès de la société AGF IART, devenue Allianz IARD (l'assureur), une police d'assurance automobile afin de garantir un camping-car lui appartenant ainsi qu'à M. Y...