Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Luc Y... du chef d'agression sexuelle, l'a débouté de ses

de ce montant à la Société générale, qui lui a fourni une garantie à première demande couvrant à due concurrence les réclamations pouvant émaner des créanciers du vendeur ; que cette garantie a été appelée

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAES TRANSPORT BVBA , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

de la donation", la cour d'appel a violé l'article 860 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement exclu toute idée de fraude, tant de la part de Charles X... que

La SCI a formé appel du jugement l'ayant déboutée de toutes ses demandes. 6.

[H] cette décision revêtue de la formule exécutoire et a diligenté sur ce fondement une saisie-attribution sur ses comptes. 5.

[V] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.528 contre l'arrêt n° RG : 21/04647 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

[Z] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-18.527 contre l'arrêt n° RG : 21/04654 rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-15.673 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel

à payer la somme de 52 885,33 euros à la SCI ; qu'un arrêt ayant infirmé cette ordonnance et la SCI ayant refusé de restituer le montant de la condamnation, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

[W] pour un montant de 70 000 euros, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 mars 2018, au préjudice de M.

en recouvrement de sa créance de restitution ; que ces saisies-attributions ont été contestées ; Attendu que pour déclarer valables les saisies-attributions, l'arrêt retient que l'administrateur judiciaire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse CANCAVA SNC Secteur Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel

que, pour dire que le nantissement des actions de la société Advance était dépourvu de valeur et que la société Champex ne pouvait se voir reprocher une faute pour s'être abstenue de solliciter son attribution

société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                                           , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel

Le 13 décembre 2021, une saisie-attribution a été pratiquée à la requête de la société Kronenbourg à l'encontre de la société Samka sur le fondement du jugement du 24 mai 2019. 4.

la mise en œuvre d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues. 6.

judiciaire du gage à la banque ; que la caution et la société ont relevé appel en invoquant, la première, notamment, le caractère disproportionné de son engagement, pour en demander la nullité ; que la

X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.