l'obtention végétale ayant été conçue par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et certifiée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), le groupement a, par acte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR D'AMBELLE DE PEINDRAY, NOTAIRE, DALLY-ERRAYA A VENDU DIVERS TERRAINS A LA SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX

procédure pénale ; "aux motifs que le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie est constitué par le fait d'user de manoeuvres frauduleuses pour tromper autrui et le déterminer à consentir un acte

pour caractériser une contrefaçon ; que la conclusion de l'expertise diligentée à la demande des parties civiles est tout aussi évasive concluant qu'il "est tout à fait possible de douter de l'authenticité

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte

l'ace de naissance n° 17, dressé le 5 janvier 1969 et portant que Jean X... est né le 5 janvier 1969 de X...

une pension alimentaire, alors, selon le moyen, que, d'après la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'acte produit doit, pour ce faire, réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans

E... dès la communication le 30 janvier 2009 de l'acte de cession du droit au bail et de la lettre l'accompagnant, cependant que cet acte de cession mentionnait M. L...

du 9 juillet 1985 et d'une machination qui se serait développée pendant près de cinq ans n'a nullement été démontrée et que la production d'un acte dont l'authenticité n'est pas discutée, ne saurait constituer

fondant sa mise en cause et de s'opposer à leur utilisation ; qu'ainsi la méconnaissance des formalités substantielles régissant une perquisition peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes

X... avait contesté l'authenticité de l'acte pour la première fois en cause d'appel, et s'était prévalu devant le tribunal de la nullité pour dol, ce dont il résultait que la caution avait reconnu sa signature

X... par les autorités de son pays d'origine et que la demande d'expertise d'authentification documentaire sera donc rejetée ; que ce passeport mentionne sa date et son lieu de naissance et que selon ce

par un courrier du 6 septembre 2006 par lequel le consulat avait attesté de l'authenticité de l'acte de naissance (conclusions, p. 3, § 5) ; que la cour d'appel a déduit le caractère apocryphe de l'acte

faire croire à des remboursements futurs qui n'ont jamais été effectués, ces promesses de remboursements étant confortées par des tiers, et qu'ainsi, la prescription n'était pas acquise lors du premier acte

authentique, et en faisant prévaloir dès lors l'acte sous seing privé produit aux débats par l'association ATIAM, cependant que la copie du bail certifiée conforme par le notaire avait nécessairement

par l'huissier de justice ou le greffe ; que l'acte de transmission de l'assignation au Procureur général du Canton de Genève, en date du 1er octobre 2010, était authentifié par la signature de l'huissier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marignan immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Automobiles

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

Il est donné acte à la société Sotheby's France de son désistement partiel au profit de M. et Mme [F]. 2.

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux d'interception, d'enregistrement et de transcription des conversations concernant la ligne n 06.73.... attribuée à Nadia Z..., ainsi que tous les actes