X... de sa demande tendant à ce que la cour d'appel ordonne son repositionnement à l'échelle EC 10 échelon 19 de la grille des rémunérations applicable à la RATP, et de l'AVOIR débouté de ses demandes

: le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 2l5) pour le titulaire d'un certificat de F.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à constater que sa classification professionnelle devait correspondre au niveau VII échelon B, subsidiairement échelon

; que l'article 3.03 de la convention collective définit l'échelon 9 comme « l'échelon de référence du professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances

X..., échelon intermédiaire, ayant conservé ce statut en étant chargé des fonctions de producteur salarié de base ; qu'elle a justement décidé que M.

X... d'en supporter le paiement dès lors que le cédant avait accepté d'en reporter le paiement selon un plan de remboursement échelonné avant qu'elle ne lui cède ses parts, la cour d'appel n'a pas tiré

SNCM prévoient que ne peuvent bénéficier d'un avancement à l'ancienneté que les postes de niveau A, M, et C, que l'autre catégorie relève de l'avancement au choix décidé par la commission paritaire d'avancement

, sans exiger que ce fractionnement ou cet échelonnement entraîne, en tout ou partie, des paiements postérieurs à la livraison ou à l'exécution de la prestation ; que le contrat litigieux prévoyait un

qu'au bout de 18 ans et n'avait entre 1968 et 2000 bénéficié que de 3 échelons, alors que toutes les personnes ayant une ancienneté équivalente avaient eu 6 échelons, d'autre part que l'employeur n'avait

(coefficient 180), les juges d'appel ont retenu que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 attribuant le 5ème échelon de la

X... avait plus de 17 ans d'ancienneté, il n'apportait pas la moindre justification de sa "haute qualification" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoit qu'appartient "au 5ème échelon

NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, VIOLATION ET DENATURATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ILLE-ET-VILAINE QUANT A LA DEFINITION DU CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON

juillet 1996 du même diplôme dans la section outillages de mise en forme des matériaux, option réalisation des matériaux métalliques, ont été engagés le 14 juin 1999 en qualité de régleurs, niveau II, échelon

pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2014), que Mme F... a été engagée le 23 septembre 1991 par l'association AFPI en qualité de formatrice, niveau 4, échelon

demeurera alors un retard de 130 000 €, que nous pensons pouvoir régler comme suit : -50 000 € avant fin octobre 2005 -45 000 € avant fin novembre 2005 -35 000 € avant fin décembre 2005 » …..

coefficient 325, en janvier 2003 et à l'échelon 2, soit au coefficient 350, le 1er janvier 2007. 3.

qualité d'intérimaire et devait en conséquence bénéficier des dispositions de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 relatif à la classification et être rémunéré sur la base du niveau IV, échelon

En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration

du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que pour débouter Mlle X..., qui était au service de la société Logissim en qualité de négociatrice 2e échelon

demandé le bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué a rééchelonné en 270 mensualités le paiement de la créance du Crédit immobilier, en retenant que le délai d'échelonnement