France-Est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 9 novembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation en qualité de délégué syndical de M.

les petites et moyennes entreprises, de sorte qu'il ne peut y avoir de confusion sur la destination du logiciel, les clients potentiels visés par Philippe Y... étant par définition plus nombreux puisqu'il

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2017), que le 24 mai 2016, le comité d'établissement du

Y... coupables d'avoir exécuté ou fait exécuter des travaux de construction sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et les a condamnés au paiement d'amendes et à la remise en état des lieux

à constater que le prêt était destiné à financer l'objet des premiers prêts eux-mêmes destinés à l'acquisition de matériel et la réalisation de travaux ; que l'argument consistant à justifier l'octroi

; au demeurant, il a été désigné par M.

Driss X... coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan de prévention du risque inondation, et après avoir déclaré M.

X... va procéder à 915 appels ou SMS à destination de Mme A..., outre les mails, M.

U... puis Mme P..., missionnée par ce-dernier, de sorte que cette opération ne peut qu'avoir été préparée et financée de longue date ; qu' or il est établi que M.

considérait comme constituant désormais un prêt, ce qui n'impliquait donc pas nécessairement le versement d'une somme en capital puisque celle-ci était déjà "déboursée, que par la suite, la banque a constaté

; Vous souvenez-vous avoir vu Bernard T... amenant sur sa voiture ou dans sa voiture une grande règle à béton ? ; Quelles sont vos distractions favorites ?

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les plaignants estiment avoir été victimes d'abus de confiance de la part du partenaire commercial SGS découlant du fait que deux contrats

navire d'une jauge brute égale ou supérieure à cinq cents tonneaux à titre définitif ; "aux motifs que l'étude des circonstances de l'événement réalisée par l'expert A... permet de reconstituer après avoir

déclaré l'exportation de leur marchandise à destination de l'Egypte et avoir reçu par la suite, par l'intermédiaire de la société Secogest, des attestations de mise à la consommation au lieu de destination

fait d'avoir pour la quantité de marchandises reprise et ultérieurement d'avoir fait un avoir en interne sans l'envoyer à Royal Export ; qu'une notification de redressements ne concernant que l'exercice

du Front national, A..., président du Front national des rapatriés Charentes, B..., délégué général adjoint Ouest-France du Front national, tous trois candidats aux élections cantonales, se sont constitués

francs du CEPME que la banque Scalbert-Dupont, au vu du résultat, a consenti au prévenu un prêt de 100 000 francs ; que le prévenu a cédé des créances pour des marchés non terminés, ou des créances déjà

de nuire ; "alors, d'une part, que pour constituer un faux, l'altération de la vente doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve

s'imposant sans laisser place à un doute raisonnable ; qu'en l'espèce, comme l'a déjà affirmé le premier juge, la question posée par la SARL Y... a déjà été tranchée par la CJUE non seulement dans l'arrêt

avait déjà désigné, le 8 juillet 2011, un délégué syndical central en la personne de M.