Micheline épouse A..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de POITIERS, en date du 8 janvier 1988 qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux et présentation de bilan inexact

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société E... à verser à Mme A... la somme de 900 euros à titre de primes de bilan pour les années 2008 et 2010 ; Aux

Nous avons également proposé de réaliser un bilan de compétence.

V.A.G.) par un contrat d'une durée d'une année à effet rétroactif au 1er janvier 1977 qui a été dénoncé le 14 mars 1978 par la Société Cambacauto qui reprochait au concédant de lui avoir présenté un bilan

d'entreprise et la publication et la remise au comité entreprise, en janvier 2010, du rapport Secafi, qui a révélé qu'il existait une réserve de participation occultée dans les bilans à distribuer au

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité CHSCT de l'établissement de la Poste de [...] et M.

Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

énoncé que le prix était parfaitement déterminable car la cession aurait lieu moyennant le prix global pour les 1 200 parts égales au montant de l'actif net comptable positif tel qu'il ressortirait du bilan

, dans ses comptes, et ce, dans les limites fixées par le droit positif", et observe que la lecture des comptes annuels du dernier exercice de la société Schmeltz, clos le 30 septembre 2014, démontre qu'aucune

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Marie-Thérèse X..., propriétaire et exploitante d'un fonds de commerce, est décédée le 20 août 1980 ; qu'à compter de son décès M.

André X... avait été déclaré coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts et d'escroquerie à raison de ces manipulations comptables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

X... a recherché la responsabilité de la caisse, notamment, dans l'octroi du crédit ; Attendu qu'après avoir constaté, à la lecture du bilan au 31 octobre 1999, que le chiffre d'affaires avait baissé

et comptes de résultats des exercices 2010 à 2013, soit les quatre exercices au cours desquels l'entreprise a rencontré des difficultés financières l'ayant finalement conduite au dépôt de bilan, révèle

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1988 qui les a condamnés, X..., pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et pour présentation de bilans

de la société (au bilan pour l'encours restant du et dans le compte d'exploitation pour les intérêts et frais doit être pris en charge ; que ce préjudice correspond aux 84 mensualités chacune de 4.261,26

Z... et un certain nombre de salariés de la société Malezieux, faisant valoir que l'employeur avait cessé de leur verser les primes de bilan et de fin d'année pour l'année 2000, ont saisi la juridiction

X..., membre du CHSCT de l'établissement de Poissy de la société Talbot a, le 27 juillet 1990, participé à une réunion de l'union locale CGT consacrée au bilan des CHSCT et à la mise en place des élus

CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE PORT-AN-DRO DONNANT QUITUS A SON GERANT LOTTIN, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXAMEN GENERAL DES COMPTES ET DU BILAN DE LADITE SOCIETE ET SUR L'AUGMENTATION DES DEPENSES PAR

de la société avait été établi le 31 mars 1989 soit après la cession réalisée le 9 janvier 1989 et que la cession ne pouvait pas tenir compte des comptes futurs, la cour d'appel, qui a refusé de tenir

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée DSM Boutique Saint-Germain, au titre des années 1977 à 1982, les sommes inscrites au bilan