démontrer par le bénéficiaire du paiement indu, la faute volontaire du solvens, caractérisée par une gravité certaine et avérée ayant causé un préjudice à l'accipiens ; que Melle X... n'établit pas la

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère

la communication qu'il faisait au profit de la SARL Institut Marin Gérard X... auprès de ses collègues médecins ; que le fait que la société bénéficiait d'un excès de clientèle par rapport à ses capacités

; Attendu que, depuis la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, cette action en recouvrement se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à. compter de la date de paiement de la somme indue ; Que,

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la SARL Exo store de sa demande en paiement tendant à voir condamner la société TSBV au paiement

Y... se serait acquitté du paiement intégral des loyers était contredite par les éléments justificatifs produits par l'intéressée, le tribunal a pu décider que la caisse ne démontrait pas le caractère

la preuve du caractère infondé de l'indu établi par le tableau récapitulatif des irrégularités de facturation ; qu'en constatant que la CPAM justifiait d'un tableau récapitulatif des indus mentionnant

Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en paiement de dommages-intérêts par M. C... et M.

de l'indû ; qu'en considérant que tel était le cas, pour en déduire que la dette était de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la

à la date d'application dudit décret, et non à compter du jour du paiement de la prestation par la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indu contesté par la clinique se rapportait à des périodes

d'indu de M.

.., fournisseur du ligament litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la clinique Saint-Gatien fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement

X... au paiement de la somme de 7.364,36 euros au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de. la pénalité financière, d'AVOIR rappelé

probante », a méconnu le principe susvisé et violé, ce faisant, l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la charge de la preuve du caractère indu des prestations dont une

X... ayant réclamé paiement des redevances en raison de la commercialisation, non seulement des produits pour lesquels ces redevances avaient été acquittées par la société, mais également d'autres, dont

l'avait contrainte à verser malgré leur caractère indu en conditionnant la délivrance du formulaire C17 ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il n'est pas établi que ces sommes correspondaient

ne peut, en l'absence de mauvaise foi des sociétés concernées être assorti d'intérêts au taux légal à compter de chaque paiement indu ; que le jugement est en conséquence infirmé sur ce point ; que la

des actes ou consultations externes, hospitalisation non médicalement justifiée» ; que par ces termes, la notification se contentait d'énoncer le caractère indu des versements réclamés, mais n'apportait

K... et Mme I... ne caractérisent pas le caractère indu des sommes, en ce qu'ils ne démontrent pas l'inexistence des améliorations.

fictif comme l'a justement retenu le comité consultatif pour la répression des abus de droit (séance du 6 décembre 2000) ; que le montage réalisé à travers l'ensemble des conventions passées entre Mona