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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110216
17 mars 2021
entre 2017 et 2016 par rapport à 2015 et de son bénéfice (7 569 euros en 2016 et 16 232 euros en 2017), mais aussi à l'ouverture d'un compte courant d'associé, créditeur de 57 353 euros à la clôture de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10890
28 juin 2018
Y... qu'il avait abandonné son poste de travail le 15 février 2010 en restituant le véhicule de fonction, le portable, les clefs et la carte de crédit des fournisseurs, sans fournir aucun justificatif
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200447
28 mars 2019
B... déclarait qu'il avait laissé à l'intérieur du véhicule, sa carte de crédit et les clés du laboratoire où il exerçait sa profession ; il est naturel qu'il précisa aux services de police qu'il était
ECLI:FR:CCASS:2021:C110508
9 juin 2021
bénéfices lequel est réservé à l'usufruitier ; il résulte des pièces versées aux débats comme élément de comparaison que la signature de de Madame [Y] [V] variait (en ce sens la signature sur sa carte
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
de paiement avait servi à payer ces deux achats, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait que le prévenu était le propriétaire d'EPO importés en France pendant la période de prévention et ainsi n'a
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10044
31 janvier 2017
Pour 5 remorques parmi les 27 vendues, une difficulté est survenue au moment de leur passage du service des mines italien à savoir le numéro de série figurant sur les cartes d'immatriculation des
61372617cd58014677422e0d
5 décembre 2001
Lyonnais après que celle-ci eût fait l'objet de mise en garde de la part de son propre banquier, le Crédit Agricole, qui avait fini par refuser de cautionner cette pratique ; que Jean X..., après avoir
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00864
13 mai 2015
liste, ni son auteur, ou encore un relevé de frais prétendument remboursés et des salaires nets prétendument versés par la société DORADO sur le compte bancaire de Monsieur François X... ouvert au Crédit
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00525
31 mai 2011
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit
ECLI:FR:CCASS:2019:C210619
11 juillet 2019
I... du 24 octobre 2015, accompagné de sa carte d'identité, ainsi rédigé « je soussigné atteste que le 23 janvier 2013, jour de l'accident de M. D...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110953
15 décembre 2021
Pendant la durée de votre détachement, vous conserverez vos droits aux évolutions salariales telles que régies par la convention collective du groupe central Crédit Agricole.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419
12 février 2019
de crédit, délit de détention illégale d'armes et délit d'escroquerie à la carte de crédit, le tribunal suprême espagnol a évoqué l'ordonnance du 23 juillet 2014 de la deuxième section de la sala de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00078
22 février 2017
[W] coupable en tant que personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission du service public, d'une négligence ayant entraîné le détournement par un tiers des biens visés à l&
S ainsi quec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00999
16 octobre 2012
ce crédit, ne suffisait pas à rendre les termes du crédit documentaire opposables au commissionnaire, la cour a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513
13 novembre 2018
A... comme chargé de la sécurité sur les machines de même que les régleurs et le service maintenance, et présentant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10514
24 octobre 2018
Y... aux fins de proposer ses services via la Sarl Grad Events. Ces éléments ne sauraient toutefois caractériser des actes de concurrence déloyale en ce que M. A...
61372634cd58014677423beb
21 novembre 2001
SOCIETE SA DML, - LA SOCIETE SAS IMMOBILIERE SEBASTOPOL, - LA SOCIETE DAUPHINOISE DE TRAVAUX-SDE TRAVAUX, - LA SOCIETE SNC FINANCIERE DE PLACEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE (SFPGI), - LA SOCIETE CREDIT
61372627cd580146774235dd
18 septembre 2002
J..., directeur général de la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel X...
613722fccd58014677404089
14 octobre 1997
conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 16 mars 1995), que, par contrat du 19 janvier 1989, la société Pétroles Chabas a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service
6079a86f9ba5988459c4d48b
10 avril 2002
de support à la commission d'une infraction consistant à avoir " fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit (de la SEMAQ) un usage contraire à l'intérêt de celle-ci (...) en faisant supporter par (
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