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1 005 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110216

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

entre 2017 et 2016 par rapport à 2015 et de son bénéfice (7 569 euros en 2016 et 16 232 euros en 2017), mais aussi à l'ouverture d'un compte courant d'associé, créditeur de 57 353 euros à la clôture de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10890

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Y... qu'il avait abandonné son poste de travail le 15 février 2010 en restituant le véhicule de fonction, le portable, les clefs et la carte de crédit des fournisseurs, sans fournir aucun justificatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200447

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

B... déclarait qu'il avait laissé à l'intérieur du véhicule, sa carte de crédit et les clés du laboratoire où il exerçait sa profession ; il est naturel qu'il précisa aux services de police qu'il était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

bénéfices lequel est réservé à l'usufruitier ; il résulte des pièces versées aux débats comme élément de comparaison que la signature de de Madame [Y] [V] variait (en ce sens la signature sur sa carte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de paiement avait servi à payer ces deux achats, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait que le prévenu était le propriétaire d'EPO importés en France pendant la période de prévention et ainsi n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10044

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Pour 5 remorques parmi les 27 vendues, une difficulté est survenue au moment de leur passage du service des mines italien à savoir le numéro de série figurant sur les cartes d'immatriculation des

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e0d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Lyonnais après que celle-ci eût fait l'objet de mise en garde de la part de son propre banquier, le Crédit Agricole, qui avait fini par refuser de cautionner cette pratique ; que Jean X..., après avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00864

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

liste, ni son auteur, ou encore un relevé de frais prétendument remboursés et des salaires nets prétendument versés par la société DORADO sur le compte bancaire de Monsieur François X... ouvert au Crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00525

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les opérations litigieuses, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquaient pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210619

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

I... du 24 octobre 2015, accompagné de sa carte d'identité, ainsi rédigé « je soussigné atteste que le 23 janvier 2013, jour de l'accident de M. D...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110953

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Pendant la durée de votre détachement, vous conserverez vos droits aux évolutions salariales telles que régies par la convention collective du groupe central Crédit Agricole.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

de crédit, délit de détention illégale d'armes et délit d'escroquerie à la carte de crédit, le tribunal suprême espagnol a évoqué l'ordonnance du 23 juillet 2014 de la deuxième section de la sala de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00078

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] coupable en tant que personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission du service public, d'une négligence ayant entraîné le détournement par un tiers des biens visés à l&

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CC

comm

S ainsi quec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00999

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

ce crédit, ne suffisait pas à rendre les termes du crédit documentaire opposables au commissionnaire, la cour a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02513

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

A... comme chargé de la sécurité sur les machines de même que les régleurs et le service maintenance, et présentant M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10514

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... aux fins de proposer ses services via la Sarl Grad Events. Ces éléments ne sauraient toutefois caractériser des actes de concurrence déloyale en ce que M. A...

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CC

cr

61372634cd58014677423beb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

SOCIETE SA DML, - LA SOCIETE SAS IMMOBILIERE SEBASTOPOL, - LA SOCIETE DAUPHINOISE DE TRAVAUX-SDE TRAVAUX, - LA SOCIETE SNC FINANCIERE DE PLACEMENT ET DE GESTION IMMOBILIERE (SFPGI), - LA SOCIETE CREDIT

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CC

cr

61372627cd580146774235dd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

J..., directeur général de la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel X...

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CC

comm

613722fccd58014677404089

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 16 mars 1995), que, par contrat du 19 janvier 1989, la société Pétroles Chabas a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d48b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

de support à la commission d'une infraction consistant à avoir " fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit (de la SEMAQ) un usage contraire à l'intérêt de celle-ci (...) en faisant supporter par (

Source officielle

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