[R] [Z], a demandé les certificats de conformité ; ceux-ci réclamés le 1er juillet 2014 par la société Lutèce Industrie à un représentant de la société Appryl (fabriquant ?)

de l'immeuble construit au permis de construire déposé », bien qu'il ne soit aucunement fait état de ce que cet immeuble avait fait l'objet d'un refus de certificat de conformité, la Cour d'appel a dénaturé

administrative ; qu'en effet le compromis de vente tel qu'il a été rédigé par l'agence immobilière, faisait apparaître que la maison et la piscine avaient fait l'objet d'un permis de construire et qu'un certificat

X..., propriétaire des locaux, à faire procéder, sous astreinte, à divers travaux de mise en conformité acoustique d'un local commercial prescrit dans un rapport d'expertise judiciaire ; que la société

il affirme avoir achevé ses travaux selon les prescriptions de son autorisation ; qu'elle ouvre un délai de 3 mois pendant lequel l'administration peut choisir de vérifier la conformité des travaux ou

Par ailleurs, si la page 3 de l'acte de vente du 22 septembre 2005 mentionne que le certificat de conformité n'est pas délivré à ce jour, il ne résulte pas dudit acte que les époux Y... ont construit seuls

travaux réalisés par les trois entreprises sont sans commune mesure avec ceux qui avaient fait l'objet du permis de construire au point qu'il va falloir demander un permis modificatif pour obtenir le certificat

apos;il a débouté les époux N... de leur action en responsabilité contre la société Boucan Cannot ; 1°) ALORS QU'était produit aux débats, par la compagnie d'assurances Aréas Dommages, le certificat

I... et L... coupables d'implantation d'un immeuble en partie sur le domaine public, mais a dit n'y avoir lieu à démolition de l'ouvrage ni à mise en conformité ; que les époux I... ont alors assigné

empiétant sur son fonds, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ce garage a été édifié en conformité avec un permis de construire et a fait l'objet d'un certificat de conformité, que l'implantation

concernés par ces dispositions, et n'avait donc pas été accordé pour la statue du messie, la cour d'appel a dénaturé ce permis ; " et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé elle-même qu'un certificat

en sa première branche : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, la cour d'appel a fait état d'une absence de délivrance du certificat

, la clause suivante : « Mme [C] a édifié sur le terrain de la Mairie [Localité 1], cadastré même section [E] [Cadastre 1], suivant le permis de construire délivré par cette dernière, et suivi du certificat

les juges du fond n'étaient pas liés par les décisions rendues en matière de référé, relevé que le fait d'avoir procédé à un rehaussement du mur Ouest pour équilibrer les deux pentes du toit était conforme

l'égard du constructeur reste, comme n'en disconvient pas ce dernier, parfaitement recevable » ; que « la preuve d'une faute n'étant nullement rapportée, l'immeuble construit ayant au surplus reçu son certificat

construite depuis plus de vingt ans et faisant l'objet d'une réhabilitation complète en immeuble à usage d'habitation », avec la précision qu' « à ce jour, aucune déclaration d'achèvement de travaux ni certificat

Y..., l'arrêt retient que celui-ci justifie de ce que le certificat de conformité lui a été accordé par la Direction départementale de l'équipement le 2 novembre 1992, après régularisation, et de ce que

européen de conformité délivré par l'agence Kema, du certificat de marquage CE – dispositif médical et du certificat du test du matériel que l'appareil SKIN STATION RADIANCY était conforme à la législation

, étant observé que la société ATLANTIC ZEISER affirme avoir remis le certificat de conformité à la société ATLANTIC ZEISER au moment de la livraison, et que ce document n'a fait l'objet d'aucune réclamation

actes d'acquisition tant de la Sarl Sodevim que de madame X..., ce dernier précisant que c'est le promoteur qui a été autorisé à modifier la conception et la consistance des lots du 6ème étage, le certificat