constituaient des initiatives soumises à la seule volonté des docteurs Y... et Z..., la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil ; 2°/ qu'est nulle, comme rendant indéterminable le prix de cession

retrouvée en situation déficitaire ; Qu'au cours de l'année 1996, la situation s'était légèrement dégradée, mais avec quand même un résultat bénéficiaire, même si c'était au prix, au moins en partie, de la cession

F... n'a pu autoriser au regard de son état de santé ; qu'il convient effectivement de retenir qu'un bail d'habitation d'une durée de 12 ans est de nature à déprécier la valeur d'un bien occupé sachant

du bien immobilier litigieux, Monsieur X... expose que les consorts Y... ont engagé leur responsabilité contractuelle en vendant la surface « bureau » de 11, 88 m ² en tant que surface habitable alors

que le redressement de son activité est manifestement impossible ; qu'en effet, la société n'est pas en mesure de désintéresser les créanciers dans le cadre d'un plan d'apurement du passif avant la cession

que le redressement de son activité est manifestement impossible ; qu'en effet, la société n'est pas en mesure de désintéresser les créanciers dans le cadre d'un plan d'apurement du passif avant la cession

deuxième lieu l'enrichissement sans cause ne peut fonder une action que si aucune autre n'est ouverte à celui qui l'engage, or la société Smil qui faisait valoir à tort les droits qu'elle tiendrait d'une cession

le nantissement au profit de CNAN d'une partie des avances consenties par CTI/[C] ; Il s'ensuit qu'IBC se trouve liée par la clause compromissoire stipulée par le contrat de cession

base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession

la société LMO et un pour la société civile Les Orgues, le tout devant représenter autour de trois millions d'euros après la vente de la société Les Librairies du savoir, outre d'autres cessions

[P] nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration de ses biens. 4.

Y..., la vente des parts sociales du GFA autres que celles adjugées à la société Occad ; Attendu que la cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle, mais

l'état liquidatif pour le prix de la vente ; que plusieurs biens immobiliers attribués aux termes du partage annulé à l'un ou l'autre des époux ne se retrouvent plus dans leur patrimoine du fait de cessions

au motif que ses coassociés désiraient acquérir ses parts à vil prix alors que la cession de parts est réglementée et garantit les droits du cédant ; qu'il ne saurait enfin soutenir que les intimés ne

Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R 3211-7 ».

sociales de la SARL SODAMI, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du partage intervenu le 12 décembre 1995, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Alors que, de deuxième part, la cession

Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10, et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un même avis est publié en caractères apparents dans

La société OPTISPACE n'ayant pas acquis ces bien par l'effet de cette cession, la société ROGE n'est pas fondée à se prévaloir à son encontre de l'article L. 624-18 du code de commerce

, de biens intrinsèquement similaires ; que pour remettre en cause la valeur vénale du bien donné en nue propriété le 4 juin 2009 à M.

Jean-Marie X...qui détenait 9. 999 actions représentant son capital, sa fille détenant l'action restante, il n'en demeurait pas moins qu'une cession avait bien été réalisée, laquelle en l'espèce était