DANS L'ACTE DE CESSION DU 28 JUILLET 1965, PRIVANT UN ACTIONNAIRE DES DROITS ESSENTIELS ATTACHES A LA PROPRIETE DES ACTIONS, AFFECTAIT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE EN CONTRAVENTION

[I] [P] est mis en examen des chefs d'offre ou cession, acquisition, transport, détention de résine de cannabis (quantité évaluée à 16 kilogrammes), en récidive légale, de blanchiment en récidive

X... d'autres quotas betteraviers que ceux objet de la cession conclue entre eux, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'Accord interprofessionnel des produits saccharifères applicable à la campagne

immédiat du cessionnaire par le retrayant ; qu'en retenant qu'en ce qu'il aboutit au paiement du prix par le débiteur cédé, l'exercice du droit au retrait litigieux se heurte nécessairement à la prohibition

de fonds de commerce constituent des opérations de concentration ; qu'en l'espèce, le délégué du premier président de la cour d'appel a constaté que les cessions de fonds de commerce conclues entre les

Charles X... aux termes de trois baux signés les 28 avril 1955, 26 août 1971 et 18 février 1990 ; que suite au décès du preneur, les bailleurs ont agi en résiliation de bail pour sous-location prohibée

authentique du 26 octobre 1992 et la cession gratuite au profit de la commune par actes authentiques des 24 mars et 20 avril 1993 ; que la SCI a assigné la commune et les consorts X...

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Patrick Z... à raison de son audition en qualité de témoin les 31 juillet et 1er août 1996 en violation de la prohibition

[T] a demandé à la société Sodivar de signer l'acte constatant la cession convenue des dix parts de la SCI ; que la société Sodivar ayant refusé, M.

Roze qui en atteste et qui mentionne un prix de 27 000 000 francs (D54), offre qui aurait permis la continuation de l'entreprise, avait été ignorée au profit de l'offre non chiffrée de la SVA (D52), du

l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, acquisition, cession

Raymond X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 40, allées Charles de Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de Mlle Odile

formé par la société Eau vitale de Montpeyroux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit

STATUE SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE CABINET IMMOBILIER BARNEIX ET PEMEIJA SOLLICITAIT DE LA SOCIETE LA MAISON GIRONDINE (LA MG) LE PAIEMENT DE LA COMMISSION FORFAITAIRE CONVENUE A L'OCCASION DE LA CESSION

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M.

la contrainte par corps s'exercerait pour le recouvrement des impôts directs fraudés ; "aux motifs, d'une part, que Jean-Claude X... devait déclarer en 1996 la plus-value réalisée au titre de la cession

contrairement à ce qui avait été allégué, les remises de chèques et d'espèces ne correspondaient pas à des paiements de salaires ou de prétendus remboursement par Albert Y... de dettes de jeu, et que la cession

l'année d'imposition ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que les dates des cessions prises pour référence n'étaient pas pertinentes car ne correspondant pas à des cessions inter- venues l'année précédant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation

Sarahoui, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées