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6 821 résultats pour « choses protegees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372369cd580146774096e9

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu l'autorité de chose

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200166

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

CHIGNIN Que selon l'article L. 422. 2 du code de l'environnement, " les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427159

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

sur la pente, se trouvaient nécessairement exposés, au moins au début de la descente le long de la pente à recouvrir, à un risque de chute dont la configuration du bâtiment ne suffisait pas à les protéger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01199

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Monsieur Jean-Claude D... nous a informés que vous l'aviez sérieusement blessé aux mains à l'aide d'un pare choc.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01501

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

l'enseignement catholique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les acteurs de la construction ont le choix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01805

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

(Colmar, 9 juin 2009), que la société de droit suisse Customer Ground Service (CGS) exerçant des activités de prestation de services, notamment, sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé en France, a procédé

Source officielle
CC

civ3

613723e5cd5801467740f945

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10074

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Ils soutiennent que la SELARL Mars a fait preuve d'un 'acharnement inacceptable' en faisant procéder aux publications au BODACC et que la société Elegant House n'a jamais été en liquidation judiciaire

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CC

cr

61372617cd58014677422e1a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

le territoire de chasse du prévenu et que le cerf a été mis à mort par les chiens poursuivants ; que, dès lors, la mort du gibier relevait de l'exécution du plan de chasse concernant le territoire du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310434

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le terme de créancier doit s'entendre dans toute son acception et ne peut être limité aux seules créances d'argent, car l'action paulienne peut être utilisée afin de protéger les intérêts du titulaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110436

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

; qu'en application des dispositions de l'article 432 du code civil et 1214 du code de procédure civile, le majeur protégé peut faire le choix d'un avocat et être entendu accompagné de son conseil ; que

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CC

soc

61372307cd58014677404815

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

X..., salarié protégé affecté à Saint-Denis de la Réunion, après avoir pris acte de son refus d'une mutation dans une autre ville, décidée le 13 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200338

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

de la parcelle Bois d'Ayrolles et l'Association de Chasse La Garenne Roussonnaise titulaire du droit de chasse sur cette parcelle, d'où proviennent selon lui les sangliers ; qu'il résulte du courrier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Hakan X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01889

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

est définitive ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 2, 3, 6 et 388-1 du code de procédure pénale, des règles gouvernant l'autorité de la chose

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd08

Cassation

19 juin 1978

19 juin 1978

MONS LORSQU'IL AVAIT ETE CLASSE COMME MONUMENT HISTORIQUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 DECEMBRE 1924, FIGURAIT A SON NOUVEL EMPLACEMENT SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE ETABLIE EN 1974 DES IMMEUBLES PROTEGES

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100571

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

, prive ladite ordonnance de l'autorité de la chose jugée, sans qu'il soit nécessaire d'en demander la rétractation ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 9 et 1351 du code

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CC

civ2

6137209ccd580146773ec63b

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

ET SON MARI S'ETAIENT ENGAGES SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES ET QUE DAME X...

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CC

civ2

60794bac9ba5988459c43a01

Cassation

20 juillet 1987

20 juillet 1987

X... n'avait freiné que 15 mètres après le choc et non immédiatement après avoir vu le piéton s'engager sur la chaussée et en ne déduisant pas de cette constatation que l'automobiliste avait, par sa carence

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100382

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[B] [E] avait heurté à l'arrivée de la tyrolienne, non pas l'arbre sur lequel était installée la plate-forme, mais la plate-forme elle-même, laquelle était protégée par deux matelas d'une épaisseur de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02328

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

faite au procureur de la République, au juge d'instruction, d'aviser le tuteur ou curateur ainsi que le juge des tutelles à la seule hypothèse de l'engagement de poursuites à l'encontre de la personne protégée

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