AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372369cd580146774096e9
18 janvier 2000
18 janvier 2000
, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995), qui n'a pas méconnu l'autorité de chose
Source officiellePage 27 sur 342
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200166
5 février 2015
5 février 2015
CHIGNIN Que selon l'article L. 422. 2 du code de l'environnement, " les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse
Source officielle