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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fecd5801467741a139
24 octobre 1990
24 octobre 1990
dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, lorsque la question soumise à l'expertise porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au moins au nombre de deux, sauf si des circonstances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00645
8 juillet 2014
8 juillet 2014
poursuivre le recouvrement forcé et, de l'autre, que le débiteur évalue l'actif disponible à la somme de 39 000 euros environ, dont 20 000 euros de « clients à recevoir » quand il n'est pas justifié de circonstances
Source officielleciv2
613722eccd580146774033de
22 mai 1997
22 mai 1997
Y... faisait valoir les circonstances exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00162
1 mars 2016
1 mars 2016
mission de service public, prescrite dans les termes du décret n° 90-1214, du 29 décembre 1990, et doit garantir, à ce titre, de manière permanente et continue, « tous les jours ouvrables, sauf circonstances
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90740
30 juin 2022
30 juin 2022
de nature à constituer un obstacle juridique à l'exécution de la décision attaquée.
Source officiellesoc
6137217ccd580146773f42b0
16 mai 1991
16 mai 1991
majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période de juin à décembre 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances
Source officiellesoc
61372180cd580146773f4490
16 mai 1991
16 mai 1991
irréductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations du mois de juin 1981, alors, d'une part, que le tribunal qui, pour apprécier l'existence des circonstances
Source officiellesoc
61372111cd580146773f0ba9
8 février 1990
8 février 1990
sociale des mois de septembre, octobre, novembre 1982, septembre, octobre, novembre, décembre 1983 et janvier 1984, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer qu'il existait des circonstances
Source officiellesoc
613721e6cd580146773f896f
29 avril 1993
29 avril 1993
X..., artisan, la remise de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse, la décision attaquée, après avoir admis l'existence de circonstances
Source officiellecomm
61372189cd580146773f49b5
19 novembre 1991
19 novembre 1991
X... n'établissait pas les circonstances exceptionnelles qui lui auraient interdit en fait d'exercer son mandat social ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la responsabilité
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efdad
4 juillet 1989
4 juillet 1989
Nobel plastique avait, à l'occasion des élections au comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 juillet 1985, accordé aux représentants du personnel cinq heures de délégation supplémentaires, à titre de circonstances
Source officielleciv3
6137211ecd580146773f11e6
22 novembre 1989
22 novembre 1989
occupants sans droit ni titre ; Attendu que, pour décider que les époux X... étaient titulaires d'un titre locatif, l'arrêt se borne à retenir seulement que les époux A... n'établissent pas les circonstances
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f554a
12 décembre 1991
12 décembre 1991
attaqué fait état de l'imprécision de la demande et estime, en tout cas, que le motif invoqué pour solliciter la remise des majorations de retard ne constitue ni un cas de force majeure, ni une circonstance
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740fb30
13 novembre 2002
13 novembre 2002
conseil de prud'hommes a dit qu'il ressortait des pièces produites qu'aucune programmation indicative pour la période de modulation n'avait été établie et que l'employeur n'apportait pas la preuve de circonstances
Source officielleciv2
61372428cd58014677413039
29 juin 2004
29 juin 2004
l'arrêté du 10 décembre 1991, les caisses peuvent, au titre de l'action sociale, accorder à leurs cotisants, empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard par suite de circonstances
Source officielleciv2
61372435cd580146774138fa
17 mai 2004
17 mai 2004
au fond sans mettre en mesure l'opposant à la contrainte de présenter ses observations, son représentant ayant demandé pour motifs justifiés le renvoi de l'affaire ; 3 / que celui qui réclame l'exécution
Source officiellecomm
61372476cd58014677415b56
26 septembre 2006
26 septembre 2006
société Transcovets (la société) à l'égard de la Banque populaire du Nord (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution
Source officiellecomm
61372415cd580146774120f5
4 juin 2002
4 juin 2002
; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche sur une obligation d'information et de conseil de la banque dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que, sauf circonstance
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff58
16 mars 1972
16 mars 1972
AUX AUTORITES ALLEMANDES SERAIT INTERVENUE, AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE, DE CARACTERISER LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE AUX SERVICES DE LA GENDARMERIE OU DE LA POLICE
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecfa
14 avril 1993
14 avril 1993
alinéa 1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter la demande de l'inculpé qui soutenait que l'ordonnance du juge d'instruction ne contenait pas l'énonciation des circonstances
Source officiellePage 27 sur 1961