Plantin a donné à bail des locaux à l'association Médecins du Monde (l'association) ; que l'acte comportait une clause aux termes de laquelle " en cas de vente de l'immeuble le droit de préemption sera

Thermes Berot a déclaré faire usage de son droit de préférence sur la partie de l'immeuble donné à bail ; que l'adjudicataire a saisi un tribunal d'une demande d'annulation de la déclaration de substitution

SERMAS) D'UNE MACHINE A TISSER LES GRILLAGES ET D'UNE ONDULEUSE QUI LUI AVAIT ETE ADAPTEE SELON UN ACCORD DE NOVEMBRE 1976 POUR OBTENIR UN MEILLEUR RENDEMENT DE L'ENSEMBLE LE RENDANT PLUS CONFORME AUX CLAUSES

acte authentique, ni de clause relative à un dépôt de garantie ni même de clause pénale, alors que ces clauses sont d'usage en matière de vente immobilière ; en troisième lieu, que ce prétendu acte sous

X...      , soutenant que cette société abusait de la position dominante qu'elle détenait sur le marché de la vente événementielle en ligne, en imposant aux grandes marques qu'elle distribuait une clause

SOCIETE SOUS-TRAITA AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHAPUIS L'EXECUTION DU DEPLACEMENT ENTRE FIRMINY ET LYON ; QUE LE COLIS AYANT ETE PERDU AU COURS DE CE TRAJET, LA SOCIETE CHAPUIS, EXCIPANT D'UNE CLAUSE

VU L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE

PROCURE PAR LUI N'AVAIT PAS ETE CONCLUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A COMMISSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER S'ANALYSE EN UNE SIMPLE SUBSTITUTION

La promesse prévoyait une faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale. 3.

X... jusqu'au terme du protocole du 11 février 1991 qu'elle fixait au 24 avril 1997, sans s'interroger, ainsi qu'elle y était cependant invitée, sur l'éventuelle substitution, voulue par les parties, de

Aussi, la nullité de la clause d'intérêt avec déchéance des intérêts conventionnels puis substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel doit être prononcée pour chacun des trois prêts

F... soutient que cette clause qui prévoit une interdiction d'une année est contraire aux dispositions conventionnelles qui stipulent que la durée de la clause de non concurrence ne pourra excéder le temps

Jean-Claude X..."

Jean-Claude X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean-Claude X... soutient en premier lieu qu'en raison de la fraude commise par la société UBN, la prescription trentenaire doit s'appliquer

X..., afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et faire prononcer la résiliation du bail pour défaut d'exploitation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de

que si la société devenait débitrice aux lieu et place de l'association, il n'en résultait aucune novation pour les créanciers ; qu'en retenant, en dépit des termes clairs et précis de cette dernière clause

décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification de fin d'année treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution

X... en paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la clause de l'acte de cession du fonds, par laquelle la Société marseillaise de crédit acceptait que les époux Y... prennent

ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA MAJORATION QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AU MONTANT DU MARCHE EN FONCTION DE L'INDEX "BATIMENTS TOUS CORPS D'ETAT (SYMBOLE B.T. 01)", PAR SUBSTITUTION

L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION