l'objet d'un connaissement maritime émis le 12 décembre 2001 ; que la société CP Trans a souscrit une police d'abonnement destinée à assurer les marchandises transportées ; qu'un avenant à cette police prévoyait

été engagée le 1er février 1982 par l'AIAC, Association interprofessionnelle d'aide à la construction, devenu l'association Aliance, en qualité d'attachée de direction ; que son contrat de travail prévoyait

pour la période postérieure au 20 juin 2010, la cour d'appel a énoncé qu'ils avaient signé, le 1er octobre 2009, un avenant prévoyant le versement d'un supplément de rémunération, de 218,98 euros pour

[G] après la consolidation n'avait de caractère indemnitaire au sens de l'article L. 131-2 du code des assurances ; qu'elles ont été calculées en fonction de la classe d'indemnisation choisie par l'assuré

de clientèle, à l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et à la commission de retour sur échantillonnage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée produisait de nombreuses lettres

janvier 2007 en qualité de concepteur par la société Apside Multimédia, société de services en ingénierie informatique, aux droits de laquelle vient la société Apside ; que son contrat de travail prévoyait

d'exclusivité, prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum dans le territoire concédé ; que, le 1er octobre 2010, la société Geco a mis un terme à cette relation commerciale, sans

[Z] conteste quant à lui être l'auteur du courrier produit par l'employeur et il affirme que la plainte pénale qu'il avait déposée pour dénoncer un abus de confiance avait été classée sans suite pour défaut

, à laquelle l'employeur pouvait renoncer en prévenant le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que la société, au cours d'un entretien qui

X... l'indemnité exceptionnelle correspondant à un préavis de 12 mois en application de l'article 5 du contrat de collaboration prévoyant une indemnité supérieure de 12 mois en cas de perte de l'actionnariat

compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

Ces dispositions, parfaitement claires et à ce titre insusceptibles d'interprétation, prévoient deux cas différents, l'un concernant l'assuré quittant momentanément des locaux qu'il occupe, et l'autre,

de départ à la retraite ; que le salarié invoque qu'un ancien salarié « Monsieur Alain G... » a perçu l'indemnité de départ à la retraite calculée suivant les modalités de la convention collective de

: en application de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les salariés de classe 5 ou 6 ont droit à une indemnité compensatrice

initial s'agissant des commissions dues sur les ventes directement réalisées par le salarié mais lui attribuait des responsabilités supplémentaires, changeait le montant de sa rémunération de base et prévoyait

X... une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 47.004,12 euros et un solde d'indemnité compensatrice de préavis de 23.502,06 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code

AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y..., A PARTIR DE MARS 1955, LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR LUI, DE DEBIT DE BOISSONS QUI DEVAIT RESTER SA PROPRIETE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT

du preneur la remise en état des locaux tels qu'ils étaient à la signature du bail original" ; qu'en jugeant que cette clause devait "s'interpréter strictement et ne viser que l'option du bailleur consistant

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.