août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu, selon les jugements

CGEA) d'Annecy, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Etude Bouvet et Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 5 JUILLET 1967 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE ANNAERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A INFIRME UN JUGEMENT

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

la compétence exclusive du juge administratif ; que le moyen est donc nouveau et, dans la mesure où une difficulté sérieuse doit être établie, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le

Sabatier à Grigny (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay (section industrie), au profit de M.

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant « qu'il n'appartient pas au juge de la liquidation et du partage de statuer sur des

A... relève bien de la compétence de la juridiction prud'homale telle que définie à l'article L. 1411-1 du code du travail.

judiciaire de Maître H... était discutée par Maître N..., ès qualités, faisait valoir qu'il n'était pas astreint au délai de trente jours pour répondre au mandataire liquidateur, dès lors qu'il existait

du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan en ce qu'il s'est déclaré compétent matériellement pour connaître des demandes présentées par Mme R...

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

M..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. U... P... en remplacement de M.

Pour ce qui est des astreintes, aucun élément n'est produit sur les astreintes effectivement subies par Madame X... au centre hospitalier de LOURDES, ni aucun élément sur les astreintes réellement effectuées

. ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X..., assignée en paiement, a reproché à la banque d'avoir consenti à la société un crédit abusif et de lui avoir fait

En cas de liquidation judiciaire, il est tenu compte des moyens et des délais impartis au liquidateur pour vérifier si la recherche de reclassement a été suffisante.

à intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ; condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme

la SCI Esteban de sa demande tendant à voir fixer une astreinte définitive pour réimplanter la borne arrière délimitant les terrains et de sa demande en liquidation d'astreinte, retenant que la SCI CML

X... est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard dont la liquidation est réservée au premier juge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la mise en oeuvre de l'article 808 du code de procédure

Y... avant que la dernière soit placée en liquidation judiciaire ; que M.