Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a ordonné un supplément d'information et invité les autorités requérantes à apporter certaines précisions à leur demande

à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l'assuré et l'employeur de la saisine

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée

devant le tribunal correctionnel que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et que ces faits ont été mis en évidence au cours de l'information

Alain X..., demeurant précédemment ... (14e) et actuellement avenue Jean-Paul Coste à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels, y compris lorsqu'elle statue à juge unique, sur l'appel d'un jugement du

Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Louis, b contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 28 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef d'ingérence, a rejeté les demandes

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

Selmes, président ; "alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers de sorte qu'est nul l'arrêt de la cour d'appel qui ne mentionne pas

aux crimes dont elle a été complice (questions 10, 11 et 12) ne visent pas l'année 1992; que le jury n'a pas été précisément interrogé sur d'éventuelles infractions commises par le demandeur en 1992

X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton informatique, en résolution de la vente, et la société Diebold computer leasing en résolution du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris

du magistrat- instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de Mohamed X... était composée de Mmes Bregeon, président, et Signoret et Boudineau-Doussaint, conseillers ; "alors qu'il

, la société Pastels, sise route de Saint-Jean-de-Bournay (38300) Maubec a pour activité la création et la fabrication de tissus pour la confection féminine (pièce n° 1) ; que, selon ces informations,

Raymond, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er juillet 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

X... a exercé les fonctions de conseiller du salarié à compter de mars 2012 et s'est présenté comme candidat aux élections des délégués du personnel en avril 2015 ; que suivant autorisation de l'inspecteur

convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus fondée sur une critique de la détermination des superficies en production de la SCEA du Mirail de l'examen et de la compilation