l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord que sur le montant de cette indemnité, le conseil de prud'hommes, lié par les conclusions des parties, ne pouvait, sans dénaturer les termes du litige

que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord que sur le montant de cette indemnité, le conseil de prud'hommes, lié par

X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'abord, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ayant préalablement demandé et obtenu sa mise en

de la salariée était illégitime et abusif, et a condamné l'employeur, outre aux dépens, à payer à la salariée les sommes de 20 165,83 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de

X... qui avait été engagé le 18 juillet 1988 par la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif

lui a permis d'obtenir un chômage non dégressif et enfin que les dispositions de l'article 29 de la convention collective concernant l'indemnité de licenciement ne sont pas applicables

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas retenu

et financière, aux conditions de son licenciement mais aussi du montant élevé de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a condamné la Fedelec à

Z..., engagé le 22 mars 1985, a été licencié le 3 septembre 1991 par la société Sensemat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

d'une sortie amiable dans ce dossier, ce qui exclut ainsi une mise à la retraite, à hauteur de 5 % des indemnités transactionnelles et de licenciement ; que M.

Y... a été engagé le 1er mars 1967 en qualité de représentant par la société Guyomarc'h Orthez ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 août 1993 ; que se prévalant de la qualification de technico-commercial

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés

Le Bihan à payer à Mme P... les sommes de 32.866,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 12.477 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

le 15 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire et les indemnités afférentes alors,

pour exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et du complément de salaire indûment perçu, alors :

d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des congés payés et de jours de réduction du temps de travail

de licenciement ; qu'en faisant droit à la demande du salarié visant à inclure ces sommes dans la base de calcul de son indemnité de licenciement sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par l'employeur

conventionnelle de licenciement et de 602,32 euros à titre de rappel de l'indemnité de reclassement à 65 %, - M.

Mac Z... un solde d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux à compter des demandes, ainsi qu'une indemnité pour licenciement

Y... ; que ces dernières ont saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective nationale des employés