_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Inter

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie Air Inter à payer à M.

SA a exécuté les instructions données par la société BGC de répartir entre les comptes de ses clients les sommes tirées sur ses propres comptes bancaires, qu'elle lui adressait afin de régulariser les

Aux termes de l'article 10, paragraphe 1, du même règlement, si un exportateur n'est pas en mesure de présenter un certificat d'information INF 4 dans un délai de quatre mois à compter de la demande que

Hôtels a sommé l'association de libérer les lieux et, le 29 septembre 2009, lui a donné congé ; que, le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter hôtels en revendication du statut des baux

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Radio France internationale (RFI) s'est engagée en décembre 2008 dans un processus d'information-consultation de son comité

Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) la réévaluation des indemnités journalières qui lui avaient été servies au titre d'un arrêt de travail observé à compter

emploi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Chablais inter emploi à payer la somme de 3 000 euros à M.

[Z] en raison du mouvement de grève qu'il a initié n'établirait pas que le salarié avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement

Hubert X..., demeurant 9, place de l'Eglise, 60700 Pont Sainte-Maxence, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Mutuelle Inter

, aucun moyen relatif à l'existence d'un risque grave justifiant le recours par le comité à l'expertise litigieuse. 9.

identifié comme étant le véritable correspondant du groupe Fairlight en France ; que, lors de son audition par les gendarmes, il a reconnu avoir connu un certain Strider de la société Fairlight Trading Inc

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-33 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 octobre 2000 par la société Promo inter

X... a été engagé, le 1er août 1990, par la société Inter études aménagements (IEA), qui a pour objet de commercialiser des logiciels ; que M. Stratanovitch, inventeur avec M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE L'ACCONAGE DU PORT DE MARSEILLE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU

La société Bayer HealthCare et Mme [C] font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juin 1998, les sociétés Promo inter développement et Promo Inter France Sud ont engagé

à durée indéterminée à compter du 11 mai 1981 ; qu'il est ensuite devenu approvisionneur de zone avant d'exercer les fonctions d1 employé cariste 2°, coefficient 155 à compter du 1er juin 1986, fonctions