sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ qu'en affirmant que la transaction n'a pas eu pour objet direct le règlement du conflit opposant M.

argumentation ; qu'en effet, le premier juge après avoir procédé à une analyse du rapport d'expertise déposé par le collège d'experts - que la cour fait sienne - a justement entériné ce rapport qui conclut

français, qui sont nés au Cameroun de mères qui sont ressortissantes camerounaises, dont le lien de filiation avec les enfants est établi par application de l' article 311-14 du code civil, règle de conflit

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants

, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485, 593 du Code

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

Il s'en déduit que, si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts, il doit, dès lors qu'il

G... a indiqué lors de cette audition « ...pour ce qui est de la Libye, j'avais rendez-vous avec M. Bachir J... courant 2008 pour l'attribution du port de Misrata.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1997) et les productions, que le 16 janvier 1989, un accord a été conclu

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et 4 de la loi

mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le quatrième à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors

prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X... ; que, dès lors, en se bornant à constater, pour juger qu'aucune faute ne pouvait être imputée à M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu en référé (Pau

Y... ; que l'un de ces camions, immatriculé 2929 QU 89 devait subir des dommages supplémentaires causés à sa cabine lors des opérations de relèvement effectuées par le dépanneur, la S.A Gimenez ; que si

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2001), que la camionnette appartenant à la société Jeuffroy-Thiercelin conduite

Je suis absolument sûr de ce que j'ai lu et il n'y a pas de conflit. C'est totalement sans aucun lien.

[S] explique lors de son audition que dès qu'il a vu le véhicule de M.