AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont

part, pour considérer que l'on ne pouvait déduire d'une telle convention donnant le pouvoir de disposer des fonds au gestionnaire, la propriété de ce dernier sur les fonds déposés ; qu'ainsi, la cour

aucun appel incident, la cour d'appel a violé l'article susvisé.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° M 16-19.854

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10091

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les articles 2, relatif

» Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Guerlain que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société FGM-Arôme

Hydroption et la condamne à payer aux sociétés Electricité de France, EDF Trading Limited et EDF Trading Markets Limited la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

[K] la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

[B] la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 15 septembre 2006 par M. X..., notaire associé de la SCP X...

compétent » ; qu'en jugeant néanmoins que « cet acte n'érige en condition suspensive que le prononcé de divorce » et que « la condition suspensive s'étant réalisée, la convention du 14 février 2008 a

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 10.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les enfants résideront, s'agissant des vacances

Votre préavis d'une durée de trois mois prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra celui au cours duquel le présent courrier vous aura été présenté.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct