l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decathlon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit

du code de procédure civile ; 7°/ encore à nouveau, qu'à supposer que la passivité de la victime ait pu entraîner l'aggravation de son préjudice, elle ne peut justifier le refus d'allouer à ladite

Z...", la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la mésentente entre salariés constatée par des faits objectifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2004), que les consorts

Guy Y..., demeurant ... , en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre), au profit de la Société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP),

Le 9 juillet 2004, la société BTC a saisi le Conseil de la concurrence d'une plainte, avec demande de mesures conservatoires, aux fins de voir constater et condamner des pratiques anticoncurrentielles

[F] [B] (les consorts [B]) ont sollicité la condamnation solidaire de la société Biogaran, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, et du cardiologue, au titre de fautes dans

"se devait donc de respecter ces consignes qui dépassent largement la gestion de son rayon" ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait néanmoins fait mettre en réserve, puis en rayon, des produits

janvier 1987; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt, de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail de M.

qu'un contrat d'assurance a existé, il appartient à l'assureur, s'il soutient que sa garantie n'est pas acquise à partir d'un âge donné, de le démontrer en versant la police aux débats ; que, dans le

solaires, les mêmes rabais en août, 30 % sur toute la parfumerie en septembre, 30 % sur les produits de soins et de maquillage en octobre et 25 % sur les autres produits, 30 % sur la parfumerie et beauté

Y... a produit en cause d'appel les déclarations de revenus de son étude pour les années 1994, 1995 et 1996 desquelles il résultait, comme il est indiqué dans ses conclusions devant la cour d'appel, que

, la cour d'appel a constaté, en procédant à une analyse juridique au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil des éléments caractérisant les similitudes des produits commercialisés par

du juge pénal dépourvues à son égard de toute autorité, et sans relever qu'elle ait su que les produits fournis à la demande de ses praticiens, par les sociétés Scient'x et Cendis medical, ne pouvaient

motifs n'étant d'ailleurs pas mentionnés dans les contrats de mission ; qu'en effet, si le contrat visant l'intérimaire Akgosut fait état, de la justification du recours "lié au démarrage d'une nouvelle

attaqué (Paris, 25 novembre 2005), que la société International Movie group Canada (la société IMG) a conclu avec la société Chrysalide, aux droits de laquelle se trouve la société Studiocanal, un contrat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2002), que la société Carrefour France (société Carrefour), titulaire d'une demande d'enregistrement de la marque "Fashion express" pour désigner divers produits

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit de la société Manuel Canovas, dont le siège social est ... (7e), défenderesse à

l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit

devenue, du fait de son activité ou de sa non-activité, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit pour lequel elle a été enregistrée ; que le caractère usuel d'une marque doit ainsi être constaté