[...] , la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte d'achat par Mme X... de la parcelle sur laquelle M.

articles 815, 822 et 824 anciens du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'interprétation nécessaire des énonciations équivoques du dispositif de son précédent

un permis de construire dont la validité n'est pas contestée, que si le passage répété des engins dégrade l'impasse, cette dernière s'est engagée à la remettre en état à l'issue de ses travaux de construction

/O avaient vendu à Maure C... un ensemble de constructions d'un simple rez-de-chaussée à usage d'habitation, de bar restaurant, d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune

N... un terrain bâti cadastré [...] par acte notarié du 13 décembre 2004 stipulant que l'accès à la propriété se faisait par un chemin aménagé aux frais des vendeurs. 2.

: Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le document d'arpentage auquel se référait l'acte du 1er août 1964 par lequel la SCI du Léman (SCI) avait acquis sa propriété faisait apparaître que la parcelle

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° V 15-

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 22 juin 2010 pour les parcelles BK et au 28 mars 2012 pour les parcelles BH

étant situées en zone U (Upjo 1 et 2 pour les parcelles WA26, WA40, WA157 et WA158) et UE pour les parcelles WA104 et 106, il n'est pas contesté qu'elles soient situées en zone constructible et le débat

de ces terrains ; que l'adaptation à la capacité de construction s'apprécie au regard de l'état du terrain litigieux un an avant la déclaration d'utilité publique et non au regard du projet de construction

; qu'ils ont en outre déposé un camping-car et une habitation légère de loisir du type "algeco", au motif de se loger pendant les travaux ; qu'un procès-verbal a été établi le 3 avril 2014 pour construction

Beach (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition par acte du 23 septembre 2016, en remise en état de la voie empruntée pour accéder aux parcelles

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2010), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Le Mail à la Plage a, pour la réalisation d'un programme de construction

F..., riverains de la parcelle appartenant à M. Q... D..., propriétaire ( ) avons convenu ce qui suit : M. Q...

[B] et [M] [A] épouse [L], aux droits de laquelle sont venus M.

(les consorts X...) ont conclu avec la société en nom collectif Lidl (la SNC) un « compromis de vente » portant sur des parcelles de terrain sous diverses conditions suspensives ; que le 19 novembre 2010

moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 1988), que Mlle X..., propriétaire d'une exploitation viticole dénommée " domaine Saint-Georges ", a vendu

susmentionnée afin d'y réaliser un projet de construction de logements sociaux, que l'existence de sépultures sur la parcelle résultait d'un rapport d'expertise homologué par la cour d'appel, s'agissant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la démolition des deux bâtiments édifiés sur la parcelle appartenant à M.