X... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse de crédit mutuel océan Le Perrier lui reprochant de l'avoir laissé croire que des lettres de change tirées sur un de ses clients habituels avaient

de ce contrat.

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 13 décembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

Maritime Mutuel du Littoral du Sud Ouest ; que par contre, compte tenu de la présence de revenus fonciers et du montant du crédit consenti la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail de Mme W... I... en contrat de travail à temps plein.

; que cependant, il s'agissait de soirées environ deux à quatre fois par mois, ce qui ne créait pas de lourdes contraintes pour elle en matière de disponibilité ; qu'ainsi, la salariée n'apporte pas la

Z..., ès qualités, que contre l'assureur, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement

de rétractation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le crédit accordé à la SCI MVS avait été accepté le 15 décembre 2010, qu'il était soumis aux dispositions du droit de la consommation,

inscrit dans les comptes de celui-ci, l'Association a soulevé l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir qu'elle était étrangère à la créance alléguée antérieure à sa constitution et elle a contesté

Mutuel se contente, à cet égard, d'affirmer que ce règlement ne serait plus en vigueur bien qu'il y ait lieu de penser qu'un contrôle doit subsister au niveau du service du budget d'un établissement bancaire

Ce jour-là, vous étiez de permanence téléphonique, et vous n'avez contacté aucun des membres de l'encadrement pour leur faire part de votre retard.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi principal en tant que dirigé contre Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

de bail dès lors qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, l'exception d'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat synallagmatique ne peut affecter que l'exigibilité de l'obligation qui en

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUNO A..., partie civile, contre

, accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanent, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

document actualisé à la mi année 2013 n'est produit pour l'ensemble de ces comptes et contrats ; que M.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 250

, après avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la caducité, en réalité la résolution, de l'accord du 1er août 2001 aux torts de la société Crédipar, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu

745 francs de Djibouti à la date du 18 juin 1997, dont la banque a demandé, à cette date, le paiement, et d'un livret d'épargne dont la dernière écriture, en date du 30 mars 1974, indiquait un solde créditeur

X..., tiers à la société, contre lequel aucune fraude n'était alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE