A..., titulaire d'un bail verbal confirmé par une attestation du propriétaire produite aux débats, sur une prétendue clause d'un bail par laquelle il aurait renoncé à toute indemnité en cas d'expropriation

A..., titulaire d'un bail verbal confirmé par une attestation du propriétaire produite aux débats, sur une prétendue clause d'un bail par laquelle il aurait renoncé à toute indemnité en cas d'expropriation

de crédit bail; qu'en effet, dans ce type de contrat, qui constitue en priorité une location, mais qui représente également une opération financière, il est logique, compte tenu de cet aspect financier

propriétaire, sauf accord contraire des parties au bail, à l'issue de celui-ci par l'effet de l'article 555 précité. 11.

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

envisagé était [ ] un bail à long terme, qui constituait un acte de disposition affectant immédiatement le patrimoine de la société et son développement », qu'« il constituait également une location échappant

de location-gérance, sans tenir compte du fait que cette violation n'avait entraîné aucun préjudice pour les propriétaires du fonds de commerce puisque, par suite de la résiliation du bail des locaux,

préjudice direct résultant de l'éventuelle infraction dénoncée ; " alors qu'en s'abstenant de répondre au moyen formulé par Roland Y..., tiré de ce que le contrat de bail argué de faux avait permis

conclu avec une association, que le preneur s'interdisait de faire l'apport de son droit au bail, sous quelque forme que ce soit, et de mettre en gérance, même libre, que le contrat était intitulé "bail

Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire

Z... est tiers au contrat de location conclu entre la société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits

de location au visa de la loi du 6 juillet 1989 pour un loyer de 4 200 francs par mois, avec effet au 1er juillet 1998 ; que M.

de bail régulièrement conclu au cours de l'indivision s'imposait à la nouvelle propriétaire de la chambre, de sorte qu'en les condamnant à une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article

Y... a conclu le 10 février 1986 un contrat de crédit-bail avec la société Sovac entreprise (la Sovac), pour le financement d'un matériel agricole ; que Mme Y... s'est portée caution de son mari ; que

location d'un piano avec option d'achat, a été assignée en résiliation du contrat par une société Alter bail aux droits de laquelle est intervenue dans l'instance une société Musique de France Société

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

-F. se sont mariés le 21 janvier 1956, sans contrat préalable; que, le 6 janvier 1988, Mme F. a présenté une requête en divorce; que, le 1er avril 1988, M.

Y... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de location (Cégébail)pour le financement d'un matériel de conservation du vin ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du crédit-preneur

X..., qui avait pris en location sa propriété, avait procédé à des arrachages de bananiers, alors selon le moyen, "18) que les juges du fond ne peuvent tenir pour constant un fait contesté ; qu'en affirmant