de l'autorité administrative compétente dans l'année suivant l'ouverture de la succession ; que, par une lettre du 17 janvier 2005, le notaire a informé les époux V... des dispositions de la convention

W..., non seulement une vie commune effective de sept années entre les époux (dont un an de concubinage préalable), mais encore la déclaration de Mme A... F... selon laquelle M. P...

l'existence d'une servitude puisque, nul ne pouvant se créer de droit à soi-même, l'existence d'une servitude conventionnelle ne peut être établie que par un titre émanant du propriétaire du fonds servant

que le 6 mars 1991, le jour de l'ouverture du magasin Shopi par les époux X..., tandis que l'accord de franchisage avait été signé le 6 février 1991 et non le 6 mars 1991; alors, d'autre part, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ayant pour but de dissimuler tout ou partie du prix d'une vente d'immeuble est frappée de nullité absolue et d'ordre public ; qu'en conférant pleine efficacité à la contre-lettre établie entre les époux

réservation ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient signé le 21 juillet 1997 un document intitulé "contrat

légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'obligation de paiement des acquéreurs, en l'occurrence les époux C..., est établie

Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Y... et a retenu que la convention signée le 1er juillet 1977 prévoyait un accord sur les modalités de fixation des fermages au tarif en cours avec les conventions agricoles, en a souverainement déduit

X... ; qu'un premier acompte de 60 000 francs, soit 5 % du prix convenu, a été demandé et versé le 3 juillet 2000 ; qu'après le choix d'un autre terrain que celui prévu initialement et l'établissement

(les époux X...) ont souscrit quatre prêts immobiliers auprès de la caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres (la Caisse) ; que par acte du 28 juillet 2001, les époux X... ont

X... ne pouvait se prévaloir de non-conformités aux règles de l'urbanisme du bien des époux E...

déjà réglée, laissant subsister la seule part et portion des époux [O], majorée des intérêts de retard aux différents taux conventionnels ; que cette preuve fait ici défaut ; qu'en particulier, les époux

contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du deuxième ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sadi X... est

Les époux Z..., qui se déclarent propriétaires de la parcelle A 2814 (outre A 1143) ne produisent pas au dossier leur titre d'acquisition (qui serait du 21 avril 2006) non plus qu'aucun acte antérieur

Z... présente à l'appui de son appel plusieurs attestations indiquant, pour celle établie par M. Karl B..., époux d'une salariée de cette société, qu'il a, le 1er juin vers 17 heures 45, vu M.

4. 6. 3 de la convention de commissionnement, à remettre aux époux X... un catalogue des mesures à prendre, cette société imposait et soumettait à son agrément, les entreprises spécialisées désignées

des honoraires au regard de la demande de restitution ou de réduction formée par les époux [Z], dans la mesure où la cour de cassation a estimé que les paiements effectués sur la base de factures non