MAI 2021 La société Razel-Bec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-20.678 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Paris

, la cour d'appel, qui a retenu que les termes employés dans la lettre du 7 janvier 1987 démontraient que la société La Rhénane avait offert son concours pour aider sa filiale mais qu'elle ne s'était pas

financiers ; que la débitrice ayant été défaillante, la banque a poursuivi celle-ci, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; que M.

du personnel d'une part, de problèmes relationnels rencontrés avec le directeur régional d'autre part, le tout faisant suite à des accusations, déniées par l'intéressé mais effectivement portées contre

X... un crédit de 550 000 francs, se divisant en deux concours d'un montant respectif de 145 000 francs et 405 000 francs; que le décaissement du second concours, à la différence du premier qui n'était

Or ce courrier évoque des faits découverts au mois d'avril 2012, soit moins de deux mois avant le 30 mai 2012, date d'envoi de la convocation préalable.

; ce moyen est cependant inopérant ; en effet, l'article 45-1 prévoit que les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part et que l'approbation des

à des entretiens préalables dans quatre procédures disciplinaires dont deux sont demeurées sans suite pendant une période de fragilité du salarié, et ayant constaté, d'une part, que les pièces médicales

Y... et Delmas, d'un montant de 140 000 francs remboursable trimestriellement sur 3 ans ; que l'Office de Crédits hypothécaires (OCH) était partie à cet acte authentique dans lequel il s'engageait notamment

X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la garantie Oseo, qui a pour objet d'assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance tout en

1982, a été signé par la société Cart, d'une part, M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel devait rechercher en fonction non des seules mentions des actes qu'il avait souscrits,

X... a donné, le 12 avril 1989, son cautionnement à concurrence de 1 000 000 francs ; qu'à la suite de la défaillance de la société puis de sa mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 mai 1990,

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Marketing Drive Paris

que l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique dès l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur ayant bénéficié de concours consentis par des créanciers, que ces concours aient

(la caution), dirigeant de la société SER (la société) s'est rendu caution solidaire, à hauteur de 19 500 euros des concours octroyés à la société, sous la forme d'un compte courant et d'un prêt d'équipement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se

La convention de compte stipulait, à la charge de l'emprunteur, en cas d'exigibilité immédiate des concours consentis ou si la banque était tenue de produire à un ordre ou distribution judiciaire quelconque