R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

A..., que le montant du solde de la créance de ce dernier s'élevait à 60. 798 euros et non à 54. 424 euros, comme mentionné à l'acte de cession ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute de

la Chambre de commerce internationale, la société Commissions import export (Commisimpex), auprès de laquelle la République du Congo s'était engagée, le 3 mars 1993, à renoncer définitivement et irrévocablement

La société Antilles Investissement n'étant pas créancière ne pouvait donc se faire consentir les gages litigieux et il importe peu que : - la société Etoile Courcelles cède "ultérieurement" ses créances

à son passif, la société Rabot Dutilleul a assigné en paiement la société Ferfina, qui s'y est opposée, en soutenant que la créance dont elle demandait paiement ne correspondait pas à la créance

de la demande par rapport au respect ou non de la clause de préliminaire d'expertise ou de conciliation et n'était pas relatif à la régularité ou non de cette clause ; sur le second aspect, la Cour de

l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant la Sci La Trouvillaise ( la société ) à la société Restaurant du Port , locataire de locaux à usage commercial , en liquidation judiciaire , un arrêt irrévocable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... en qualité de mandataire liquidateur, a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 12 octobre 2010 ; que par ordonnance du 22 novembre 2010, le juge-commissaire a admis la créance déclarée par

actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en condamnant le notaire pour perte d'une chance au profit de la banque, tout en constatant qu'elle disposait encore d'actions en paiement de sa créance

au passif de la procédure collective de la débitrice principale lesquelles ont été admises (cf pièces 21, 22, 23, 25 de la banque) ; que l'exigibilité des créances de la BNP PARIBAS n'est pas sérieusement

Investissements font grief à l'arrêt de déclarer fondée en son principe l'action en démolition partielle formée par les "copropriétaires" contre la société Raymond C... et de fixer leur créance au passif

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi n S 06-11.056 formé par la société CDR créances (le CDR créances) venant aux droits de la Société

des pouvoirs publics camerounais, le groupe X... a cédé à la BICIC, agissant tant en son nom qu'en celui du pool bancaire, l'ensemble des créances nées ou à naître qu'il détenait ou viendrait à détenir

conditions et modalités contenues dans le présent acte sont conformes à celles qui avaient été fixées dans l'offre initialement remise par la banque et acceptées par lui », en sorte que ce dernier a admis

entre les mains du liquidateur de la SCI GE dès le 10 mars 2006, que cette créance vérifiée n'a pas été contestée et a été admise à titre chirographaire, que cet arrêt mentionne clairement que " Me X.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° E 15-24.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

du 22 mars 2007 a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective ; que, le 19 octobre 2011, la société Boursorama, venant aux droits de la société Caixabank France, a fait délivrer

capitaux propres, de n'avoir pas fait mention au commissaire aux comptes du caractère non définitif de cette créance ni du risque de remboursement, et de n'avoir pas provisionné ce remboursement dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA), dont