ETAIT UNE DETTE PERSONNELLE DE CE DERNIER QUI N'ETAIT PAS GARANTIE PAR LES CAUTIONNEMENTS PORTANT SUR LES SEULES DETTES DE LA SOCIETE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA BPROP

sur un bien commun faisant partie du gage du créancier, l'acte est inopposable à celui-ci en son entier ; qu'il en résulte que le grief tiré de l'absence de déclaration de créance à la procédure collective

, Y COMPRIS CEUX DONT LA CREANCE PERSONNELLE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, SONT RECEVABLES A INTERJETER APPEL DANS LE LITIGE INDIVISIBLE RELATIF A LA VALIDITE OU A LA NULLITE DE L'HYPOTHEQUE

SUR AUCUN MOYEN DE PREUVE, SANS CONSTATER AU PREALABLE QUE LE CREANCIER AVAIT LUI-MEME DEMONTRE LE BIEN FONDE DE SES PRETENTIONS, ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, COMME SALMON L'AVAIT FAIT

HEURTEE AU REFUS DE LA SOCIETE TIREE DE PAYER CETTE LETTRE, INTENTA CONTRE ELLE UNE ACTION ET ASSIGNA EN INTERVENTION FORCEE NONY, ET LE BRIS, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE TIREUR, POUR

QUI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE

DONC PAS ETABLI, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE MANAC'H A L'APPUI DE SON EXCEPTION DE COMPENSATION N'ETAIT PAS CERTAINE DANS SON PRINCIPE' CE QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU ELLE-MEME EN RELEVANT QUE L'ACTION

et d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de toutes celles prises lors de l'assemblée générale du 23 mai 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils faisaient valoir que l'abandon de créance

COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS

OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS L'URSSAF, EN VERTU DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE; "QUE DE PLUS, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE PRIVILEGIEE DE LA CREANCE DE L'URSSAF, LE SIEUR X...

DES BIENS, LA CESSION, PAR CE DERNIER, DE SA CREANCE D'ENTREPRENEUR EN BATIMENT CONTRE SON CLIENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ASTRID-RESIDENCE, A SON PROPRE FOURNISSEUR DE MATERIAUX, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

POUVAIT ETRE POURSUIVI DES LA SIGNATURE DE SON ENGAGEMENT, SANS CONSTATER QU'A CETTE DATE LE CREANCIER SE PREVALAIT D'UNE CREANCE CERTAINE CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT

DES CREANCES, LE TRIBUNAL A RECONNU LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, AUTORISE LA SOCIETE HANDLE A RENTRER EN POSSESSION DE SON MATERIEL, CONFIRME A DEFAUT DE QUOI L'ADMINISTRATION DE

le créancier, qui s'est fait payer à titre provisionnel sur le prix d'adjudication des biens hypothéqués par la caution à son profit alors qu'il a perdu sa créance contre le débiteur de son fait, doit

ET QUE CE DERNIER A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI ; ATTENDU QUE M. X...

SUR LA SOCIETE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'OFFRIR A SES CREANCIERS UN CONCORDAT DES PLUS AVANTAGEUX, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS FLAGRANTE ;

SUR LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1977, LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE AU DISPENSAIRE FAMILLE ET SANTE GERE A VILLENEUVE-LA-GARENNE PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, UNE CREANCE RESULTANT DE

DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 45 A 54 DU MEME DECRET, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT

DE SES FRAIS ET HONORAIRES, QUE LES CREANCIERS DE LA MASSE VIENNENT ENTRE EUX SELON L'ORDRE DES PREFERENCES ET QUE BEY SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE PRIME PAR LA CREANCE DE CODERCH QUI BENEFICIAIT DU PRIVILEGE