Y..., désigné initialement comme syndic de la liquidation des biens de la société aux Délices d'Alsace, ayant démissionné de ses fonctions, a été remplacé par M.

X... un engagement de caution assorti d'une affectation hypothécaire sur les biens appartenant à celui-ci, en garantie de "tous les rapports d'obligations qui existent ou existeront entre le client et

la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué ayant condamné le salarié à restituer à son employeur une somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision

se conformer au jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Colmar en date du 15 juin 2005, prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SCEA Y..., décision

besoins des utilisateurs à la somme de 9 200 euros et de la condamner à payer à ces derniers la somme de 11 200 euros, alors, selon le moyen, que l'astreinte, destinée à assurer l'exécution d'une décision

Les prévenus ont relevé appel de cette décision. Déchéance des pourvois formés par MM. [G] et [C] 6. MM.

sur le pourvoi formé par : - X...Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

commission ne porte directement atteinte qu'aux intérêts du fisc ; "1 ) alors que les droits de succession sont perçus d'après une déclaration estimative du patrimoine du défunt, dont la souscription, assortie

24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à la peine de deux ans d'emprisonnement non assortie

l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; qu'il n'est pas exigé par cet article que la notification porte la mention « à peine d'irrecevabilité ou de forclusion » ; considérant, en l'espèce, que la décision

J... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis et mise à l'épreuve assortie des obligations visées dans le dispositif de sa décision ; “1°) alors qu' en matière correctionnelle, une

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2005), que les époux X... qui avaient obtenu en première instance une décision

X... de mettre son exploitation agricole aux normes édictées pour les installations classées ; que cette injonction a été ultérieurement assortie d'une astreinte par une décision d'un juge de l'exécution

date à laquelle l'assignation lui avait été délivrée et celle de l'audience s'était révélé insuffisant pour lui permettre de préparer sa défense, le président du tribunal a légalement justifié sa décision

dommages et intérêts pour les trois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ludo fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Forces et média au remboursement d'une certaine somme sans assortir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2001) a confirmé la décision du conseil de l'Ordre

L'assuré a alors saisi, le 2 juillet 2018, d'un second recours la commission de recours amiable qui l'a rejeté par décision notifié le 22 octobre 2018. 3.

que l'assignation à résidence sous surveillance électronique pouvait être assortie de l'interdiction faite à M.

Toutes les parties ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Y... tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse de celui-ci ; Attendu que, par décision n° 2011-212 Q. P.