X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que M.

de la commission rogatoire et de ne pas, en conséquence, se dessaisir des originaux qui lui permettent d'exercer son contrôle ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction, ne pouvait prétendre, que la décision

Sur la troisième branche du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur, qui a pour objet de contester la décision

QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET SOUTENU SUBSIDIAIREMENT, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1-1 DE CET ACCORD, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT SEUL COMPETENT

pour connaître de cette action, le conseiller de la mise en état en a exactement déduit que l'appel interjeté devant la cour d'appel territorialement compétente en vertu de l'article R. 311-13 du code

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour

de permettre de sanctionner les infractions qui seraient constatées lors des contrôles prévus par l'article 56-2 ; "alors, d'une part, que l'article L. 184-12 du Code des communes, qui donnait compétence

membre où l'enfant avait sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale ; que, pour retenir la compétence des juridictions

du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage

autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés." ; Considérant que la C.A.N.S.S.M. soutient que la commission de recours amiable mentionnait, dans sa décision

., 17 janvier 2019, décision n° 2018-756 QPC). 11.

., 17 janvier 2019, décision n° 2018-756 QPC). 11.

X... dirigée contre la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que, le 3 juillet suivant, le demandeur a formé contredit àl'encontre de cette décision ; Attendu que M.

[M] a informé la société Team Active Grand Ouest de sa décision de rompre son contrat de travail. 5. Considérant que M.

Z... a formé contredit ; Attendu que la Bank Melli Iran fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris et accueilli le contredit formé par M.

Les premiers juges ayant déclaré les faits de discrimination établis, le prévenu, puis le ministère public, ainsi que la partie civile, ont interjeté appel de cette décision.

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

l'ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou qu'une part peut être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision ?

de l'autre État à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l'État requis et y ayant l'autorité de la chose jugée. 7.

de base légale au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions