AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme des ETABLISSEMENTS DHENIN, dont le siège est à La Madeleine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace télécommunication

décision n'est soumise à aucun formalisme, son existence doit être certaine et résulter comme toute décision juridictionnelle ou non d'un écrit dépourvu d'ambiguïté, ce qui ne saurait être le cas de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° E 15-14.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre d'un avocat ; que la société civile professionnelle d'avocats Darmendrail-Santi (la SCP) a saisi le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2002), que les sociétés Winterthur, propriétaires

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la seule incidence du non-respect de la cote de largeur

du 19 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° M 19-20.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Y... d'exécuter la moindre heure supplémentaire en l'absence d'une demande expresse émanant de l'employeur, ce dernier se trouvant ensuite dans l'obligation - à raison du non-respect par le salarié de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 2003) et la procédure, que

_______ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° K 16-19.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Luxembourg ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que M.

une clause stipulée dans l'intérêt du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour motiver sa décision, le juge doit se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt